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Droit des associations : obligation déclarative du bénéficiaire effectif pour les OSBL

La loi DDADUE étend l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité, renforçant ainsi la transparence financière en France.

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Les conditions préalables pour l’éligibilité au régime du mécénat des associations

Chaque année, des particuliers et des entreprises financent le fonctionnement d’associations en contrepartie d’une réduction d’impôts. Afin de pouvoir délivrer le précieux reçu ouvrant droit à réduction, l’association bénéficiaire de dons doit respecter plusieurs conditions.

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Réforme des services d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile

La Loi de finances de la sécurité sociale de 2022 a introduit d'importants changements dans les services d'aide, d’accompagnement et de soins à domicile, notamment la création des "Services Autonomie à Domicile".

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Attribution des subventions : vigilance pour les élus membres d’association

Attribution des subventions : dans cet article, découvrez les différentes règlementations entourant l’attribution de subventions aux associations.

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Droit associatif : de nouvelles obligations pour les associations recevant des dons

De nouvelles obligations s’appliquent pour les associations d’intérêt général qui perçoivent des dons et versement émanant d’entreprises ou de particuliers. Zoom sur ces nouvelles obligations.

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Associations : règles des assemblées générales en période Covid

Les mesures de simplifications du fonctionnement des instances statutaires des associations et autres acteurs de l'économie sociale sont prorogées jusqu'au 1er avril 2021, en raison de l'épidémie de Covid-19.

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Règles des réunions et délibérations jusqu'au 31 juillet 2021

Réunions et délibérations 2021 : les mesures permettant de recourir à la visio-conférence pour tenir les assemblées générales sont prorogées.

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Entre le trait & la plume : le récit de Laurence Vernay

Dirigeante du cabinet TGS France Avocats, Laurence Vernay livre dans un ouvrage collectif, ses convictions profondes et son engagement quant à la crise liée à la Covid-19.

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Lise Pinault, avocate en droit des affaires, prend la présidence de la JCE de Tours

Depuis le 1er janvier 2019, LISE Pinault, avocate en droit des affaires, est présidente de la Jeune Chambre Economique de Tours.

Son nouveau rôle lui permet de s’engager auprès des jeunes pour un avenir durable et d'acquérir de nouvelles compétences.

 

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Le mécénat : une source de financement non négligeable pour les associations

Le mécénat est une source de financement qu’il ne faut pas négliger pouvant aider à la concrétisation d'un objet pour les organismes à but non lucratif.

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