Droit public

Nos expertises en droit public

• Nos expertises dédiées aux personnes publiques

  Droit des contrats publics d'affaires

  • Conseil en phase de mise en concurrence des marchés publics, DSP et concessions, conventions domaniales, etc
  • Exécution des marchés publics et conventions domaniales
  • Assistance en contentieux des contrats publics : procédures de référés (précontractuel, contractuel, suspension, provision) et recours au fond (indemnitaire, reprise des relations contractuelles, Tarn-et-Garonne, etc.)

  Droit public immobilier et propriétés publiques

  • Montages contractuels de valorisation du domaine public et privé
  • Assistance dans les procédures d’entrée dans la propriété publique (acquisition gratuite, réquisition de biens, expropriation pour cause d’utilité publique, droit de préemption)
  • Assistance dans les procédures de sortie de la propriété publique (désaffectation, déclassement, cession à titre onéreux ou gratuit)
  • Assistance dans la protection du domaine public (expulsion des occupants sans titre, contentieux des contraventions de grande voirie, etc.)
  • Contentieux des dommages d’ouvrages ou de travaux publics

  Droit des collectivités territoriales et du secteur public local

  • Contentieux de l’action publique locale
  • Fonctionnement des institutions de coopérations locales
  • Finances publiques et budget local
  • Stratégie des relations contractuelles avec le secteur privé
  • Gestion des services publics

  Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

  • Assistance juridique dans l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme (PLU, PLUi, SCOT, POS, Carte
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création et la mise en œuvre des Zones d’Aménagement Concerté
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation des concessions d’aménagement
  • Contentieux administratif et judiciaire des autorisations d’urbanisme
  • Fiscalité de l’urbanisme

• Nos expertises en droit public à destination des entreprises

  Droit des marchés publics

  • Audit des dossiers de réponse aux appels d’offres
  • Négociation des contrats de la commande publique (marchés publics de travaux, de services, fournitures, concessions, DSP, etc.)
  • Exécution des marchés publics
  • Contentieux précontractuel (référé précontractuel)
  • Contentieux indemnitaire en phase d’exécution des marchés publics

  Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

  • Audit des dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et déclarations préalables)
  • Suivi des procédures d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (délais d’instruction, relations avec les services instructeurs, enquête publique, etc.)
  • Assistance dans les procédures d’expropriation et de préemption
  • Contentieux administratif et judiciaire des autorisations d’urbanisme

  Droit administratif général

  • Assistance juridique en vue de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’exercice d’une activité (agrément, autorisation d’emploi de travailleurs étrangers)
  • Contestation des mesures de police administrative (fermeture administrative, refus d’agrément, etc.)
  • Responsabilité administrative
  • Contestation des titres exécutoires et de recouvrement
  • Contentieux indemnitaire