Création de startup : nos expertises juridiques et fiscales
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Définition du cadre juridique et rédaction des statuts de la startup
- Choix de la forme juridique et du mode de gouvernance
- Rédaction des statuts de votre société innovante
- Rédaction d’un pacte d’associés, document régissant les règles de vie entre associés
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Optimisation fiscale et patrimoniale de startup
- Mise en place des dispositifs d’exonération des entreprises ou startup innovantes : Crédit Impôt Recherche, Jeune Entreprise Innovante, Crédit d’Impôt Innovation
- Diagnostic et mise en œuvre de solutions d’optimisation patrimoniales : assurance-vie, placement financiers et immobiliers, création de SCI…
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Protection de votre marque et de votre savoir-faire innovant
- Recherche d'antériorité auprès de l'INPI
- Dépôt de marques et noms de domaine en France et à l’international
- Stratégie et surveillance de marque
- Conseils en matière de gestion des données personnelles
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Financement de votre startup
Accompagnement juridique dans vos opérations de levées de fonds : crowd-equity, crowd-funding, capital-risque, introduction en Bourse…
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Sécurisation des relations commerciales de votre startup
- Rédaction de Conditions Générales de Vente ou de prestations de services
- Rédaction de contrats de vente, location, prestations de service
- Conseils et rédaction de contrats de distribution en France et à l’international : franchise, concession, licence de marque, commission affiliation….
EN SAVOIR PLUS SUR CE SERVICE
Nos avocats accompagnant les startups innovantes
Nos conseils juridiques pour les startups
Statut juridique de votre start-up : ce que vous devez savoir
Structurer juridiquement sa start-up est une étape essentielle au démarrage de son activité. Découvrez nos conseils pour choisir et rédiger efficacement le statut juridique de sa start-up !
Dépôt de marque et brevet : valorisez votre start-up dès sa création
Le dépôt de marque n'est pas qu'une simple formalité administrative à la portée de tous. Il s'agit d'un véritable levier de protection juridique, fruit d'une vraie réflexion stratégique. Quelles sont les points de vigilance à observer lors d'un dépôt de marque ?
Levée de fonds : anticipez la sortie des investisseurs
La sortie des investisseurs doit être envisagée dès l'élaboration de votre projet de levée de fonds. Découvrez les conseils de notre avocate Mélanie Rouger pour anticiper au mieux et limiter les impacts sur la vie de votre société.
Elles seront conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, de portabilité, de limitation du traitement, de rétractation et, d’opposition relativement à l’ensemble des données vous concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse mail suivante auprès du délégué à la protection des données dpo@tgs-avocats.fr. A tout moment vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’information, cliquez ici : politique de confidentialité.