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Défaut d’assurance décennale : quelles conséquences pour l’entreprise et son dirigeant ?
Beaucoup de professionnels considèrent l'assurance responsabilité civile décennale comme une simple formalité administrative. Pourtant, démarrer un chantier sans être assuré peut avoir de lourdes conséquences.
Règlement EEDS : qui est concerné par l'utilisation secondaire des données de santé ?
Le règlement EEDS encadre l'utilisation secondaire des données de santé, c'est-à-dire leur réutilisation à des fins de recherche, de santé publique ou encore de statistiques. Contrairement aux idées reçues, il ne concerne pas uniquement les établissements de santé.
Liquidation amiable : anticiper la fin d’une société
Vous avez décidé de cesser votre activité ou avez vendu votre fonds de commerce, et vous pensez pouvoir radier simplement votre société. En fonction de vos projets et des enjeux financiers, la radiation de votre société n’est peut-être pas la seule solution à envisager.
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Notre vocation : concevoir et déployer des stratégies juridiques adaptées à la transformation des organisations
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dont 90 avocats et juristes
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TGS France Avocats est un cabinet d’avocats pluridisciplinaire intervenant dans les principaux domaines du Droit des affaires. Il est membre du Groupe TGS France et du réseau international TGS.
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