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Règlement EEDS : qui est concerné par l'utilisation secondaire des données de santé ?
Le règlement EEDS encadre l'utilisation secondaire des données de santé, c'est-à-dire leur réutilisation à des fins de recherche, de santé publique ou encore de statistiques. Contrairement aux idées reçues, il ne concerne pas uniquement les établissements de santé.
Liquidation amiable : anticiper la fin d’une société
Vous avez décidé de cesser votre activité ou avez vendu votre fonds de commerce, et vous pensez pouvoir radier simplement votre société. En fonction de vos projets et des enjeux financiers, la radiation de votre société n’est peut-être pas la seule solution à envisager.
De l'étiquette au nom de la cuvée : comment protéger l’identité de votre domaine viticole ?
Dans un marché viticole toujours plus concurrentiel, l'identité d'un domaine constitue un véritable avantage concurrentiel. Nom du domaine, nom de cuvée, étiquettes, logo ou encore packaging participent à la reconnaissance de votre savoir-faire auprès des consommateurs. Pourtant, ces éléments immatériels sont rarement...
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Notre vocation : concevoir et déployer des stratégies juridiques adaptées à la transformation des organisations
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