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Influence commerciale : de nouvelles obligations contractuelles dès janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025 est pleinement applicable. Pris enapplication de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023, il encadre désormais de manière précise les conditions dans lesquelles les relations entre influenceurs et annonceurs doivent être formalisées par écrit.
[Dépôt de marque] : protection nationale ou européenne, que choisir ?
Le dépôt d’un nom ou d’un logo en tant que marque est un acte stratégique majeur pour toute société. En France, plusieurs options s’offrent à vous et notamment le plus courant : le dépôt d’une marque française auprès de l’INPI ou d’une marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO. Le choix détermine l’étendue de votre...
E-commerce : anticipez la nouvelle obligation liée au droit de rétractation
À compter du 19 juin 2026, les règles applicables aux ventes en ligne et hors établissement se durcissent sensiblement. David Rouzier, juriste en droit de la concurrence, vous explique ce que cette nouvelle obligation implique pour les professionnels.
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