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CSE : l'absence d'élections professionnelles peut coûter cher à l'employeur
Mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) ne relève pas d'une simple formalité administrative. Dès lors que les conditions légales sont réunies, l'employeur a l'obligation d'organiser les élections professionnelles afin de permettre aux salariés d'être représentés.
Pourtant, dans de nombreuses entreprises,...
DIP en franchise : faut-il vraiment se limiter à la liste de l’article R. 330-1 du Code de commerce ?
Le document d’information précontractuelle (DIP) constitue une étape incontournable dans toute relation de franchise. Encadré par le droit de la franchise, il a pour objectif d’assurer une transparence suffisante entre le franchiseur et le futur franchisé, afin de permettre une entrée dans le réseau en toute connaissance...
Médiation de la consommation : une obligation légale pour tous les professionnels
Depuis plusieurs années, la loi impose à tous les professionnels travaillant avec des consommateurs particuliers de proposer un dispositif de médiation de la consommation. Cette obligation concerne aussi bien les commerçants, artisans et prestataires de services que les métiers de bouche.
Pourtant, de nombreux...
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Notre vocation : concevoir et déployer des stratégies juridiques adaptées à la transformation des organisations
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