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  • Franchise : les mentions obligatoires sur un site e-commerce

    Les sites d’e-commerce doivent comporter quatre types de mentions obligatoires sous peine de sanctions.

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IA Act, Intelligence artificielle, TGS France Avocats, droit des nouvelles technologies
Le 12.03.2026
par  Marc ABANE  - Avocat(e)

IA : dernière ligne droite pour votre mise en conformité avec le règlement européen

Dans quelques mois, les systèmes d’intelligence artificielle dits à "haut risque" devront se plier aux exigences du règlement européen. Qualification des rôles, cartographie des risques, gouvernance... la mise en conformité est un chantier complexe qui ne s'improvise pas à la dernière minute.  
Droit du travail, règlement intérieur, TGS France Avocats, TPE
Le 10.03.2026
par  Nicolas SANCHEZ  - Avocat(e)

Entreprises de moins de 50 salariés : pourquoi se doter d’un règlement intérieur ?

Saviez-vous que le règlement intérieur n’est pas réservé aux grandes entreprises ? Même pour les structures de moins de 50 salariés, ce document est un outil stratégique pour sécuriser vos relations de travail et anticiper les risques juridiques.
Propriété intellectuelle, protection des créations, startups, entrepreneurs, PME, TGS France Avocats
Le 06.03.2026
par  Ladan DIRICKX  - Avocat(e) |  Marion ARRAITZ-GALEA  - Juriste

Propriété intellectuelle : quels dépôts réaliser pour protéger vos créations ?

Dans un environnement économique en constante évolution, la création et la protection de la matérialisation de vos idées demeurent un enjeu stratégique majeur. Les droits de propriété intellectuelle ne sont ni superflus ni réservés aux grandes entreprises : ils constituent un levier de croissance, de valorisation, et de...
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TGS France Avocats est un cabinet d’avocats pluridisciplinaire intervenant dans les principaux domaines du Droit des affaires. Il est membre du Groupe TGS France et du réseau international TGS.

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Jean-Michel Renaud est juriste en droit des affaires et en droit des sociétés au sein des agences TGS France Avocats de La Roche-sur-Yon et de Challans

Jean-Michel RENAUD