Nos domaines de compétences en droit des affaires
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Création de sociétés
- Stratégie juridique
- Choix du statut juridique et détermination du mode de gouvernance
- Rédaction des statuts de la société
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Opérations de fusions/acquisitions et d’ouverture de capital
- Acquisitions : audit juridique de l'entreprise cible, accompagnement dans les différentes phases de négociation, création de la structure juridique de reprise, réalisation des formalités, rédaction du compromis et de l'acte définitif
- Ingénierie, négociation et mise en œuvre des opérations complexes de filialisation, fusions, apports partiels d'actifs
- Choix des modalités, négociation des conditions, rédactions des actes relatifs aux opérations d'ouverture du capital (protocoles d'accord, pacte d'associés, statuts, conventions de financement)
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Approbation des comptes et suivi juridique des sociétés
TGS France Avocats prend en charge l'ensemble du processus d'approbation des comptes :
- Organisation de l’Assemblée Générale
- Rédaction du procès-verbal d’Assemblée générale
- Dépôt des comptes annuels au Greffe, tenue des registres légaux...
En véritables partenaires juridiques de votre société, nos avocats font de cette obligation un moment d'échanges stratégiques entre associés.
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Transmission de la société
- Conseils relatifs à la mise en œuvre d'une restructuration préalable : holding, séparation d'activités…
- Choix du montage juridique : séparation d'activités, transformation de la société…
- Accompagnement dans la négociation des conditions financières et juridiques
- Négociation et rédaction du protocole de cession et de la convention de garantie d'actif/passif
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Gestion des relations entre associés
- Rédaction d'un pacte d'associés
- Accompagnement dans la résolution des conflits entre associés
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Accompagnement des entreprises en difficultés
Nos avocats vous conseillent en matière de procédures de liquidation, dissolution, plan de redressement…
EN SAVOIR PLUS SUR CE SERVICE
Nos avocats et juristes en droit des affaires
Nos conseils en droit des affaires
Panorama des différentes techniques de « carve-out »
Pour des raisons commerciales ou économiques, une société peut avoir besoin d’organiser la séparation juridique de ses activités. Il existe plusieurs techniques permettant d’organiser cette séparation également appelée « carve-out ».
Passage en SEL des professions de santé : mode d’emploi !
Vous êtes médecin, infirmier, kiné... et vous vous interrogez sur le passage de votre cabinet en Société d’Exercice Libéral (SEL) ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’une telle opération ? Quelles sont les étapes de cette transition ? Découvrez les conseils d'Aurélie Bertrand, avocate en droit des sociétés.
Cessions d’entreprise : garanties de passif, les points d’attention à ne pas manquer !
La clause de garantie de passif permet de protéger l'acquéreur de parts ou d’actions d’une éventuelle perte de valeur imputable à un fait antérieur à la vente, dont les agissements de l’ancien propriétaire. L’efficacité de cette clause dépend de la qualité de sa rédaction.
Elles seront conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, de portabilité, de limitation du traitement, de rétractation et, d’opposition relativement à l’ensemble des données vous concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse mail suivante auprès du délégué à la protection des données dpo@tgs-avocats.fr. A tout moment vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’information, cliquez ici : politique de confidentialité.