Lorsque les associations d’intérêt général perçoivent des dons et versements émanant d’entreprises ou de particuliers, une réduction d’impôt est applicable.
Il s’agit d’une répartition de fonds publics. En effet, les sommes qui sont habituellement affectées aux impôts se trouvent réparties aux organismes bénéficiant de dons.
Afin de contrôler la répartition de ces fonds publics, la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » est venue renforcer le contrôle des organismes qui bénéficient de dons relevant du régime fiscal du mécénat.
Associations recevant des dons : une nouvelle obligation déclarative
Les organismes bénéficiaires de dons délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs sont désormais tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale :
> le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés et perçus au cours du dernier exercice ;
> le nombre de documents délivrés au cours de cet exercice.
Ces organismes n’ont toutefois aucune obligation de désigner les destinataires des reçus fiscaux ou des attestations qu’elles délivrent.
Cette nouvelle obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus depuis le 1er janvier 2021 (ou au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021), et doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
Une tolérance est d’ores et déjà prévue, si l’organisme clôt son exercice le 31 décembre, la déclaration est à déposer au plus tard le 3 mai 2022 pour la première déclaration.
Le défaut de cette obligation déclarative est sanctionné par une amende de 150 € portée à 1 500 € en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive.
Parallèlement à cette obligation incombant aux organismes bénéficiaires de dons, les entreprises donatrices devront être en mesure de présenter ces justificatifs de versements pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre du mécénat. Cette obligation s’applique pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2022.
Le contrôle des organismes
L’administration fiscale pouvait contrôler sur place les montants portés sur les reçus délivrés par les organismes.
La nouvelle réglementation permet désormais de contrôler la régularité de la délivrance des reçus.
Il s’agit de réaliser un véritable contrôle sur le caractère d’intérêt général de l’organisme délivrant les reçus.
La sécurisation par le recours au rescrit fiscal
Dans un tel contexte, il est préférable de recourir au rescrit fiscal. Cette procédure permet d’interroger l’administration à priori.
La réponse adressée par l’administration fiscale lui est opposable. Tant que les conditions d’exercice demeurent identiques, aucun contrôle ne peut aboutir sur ce point.
L’organisme est alors certain de pouvoir émettre des reçus sans risque.
Nos avocats fiscalistes accompagnent au quotidien les organismes relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire. Ils se tiennent à votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements et étudier votre situation.
Voir plus de commentaires