Nos compétences en Droit des contrats
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Définition d’une stratégie contractuelle
Nous déterminons ensemble une stratégie adaptée à votre projet d'entreprise et vos objectifs commerciaux en France et à l'international.
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Audit, rédaction et négociation des contrats commerciaux
- Contrats de vente, de location et de prestations de services,
- Contrats d'approvisionnement
- Conventions de sous-traitance et de cotraitance…
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Audit, rédaction et négociation de contrats de distribution
- Franchise
- Concession
- Licence de marque
- Commission affiliation….
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Précontentieux et contentieux relatifs aux relations commerciales
- Recherche d'une solution amiable
- Mise en œuvre d'une action contentieuse devant les tribunaux de commerce
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Contrats informatiques
Nos avocats et juristes experts en informatique et nouvelles technologies vous accompagnent également dans la rédaction et la négociation de tous types de contrats informatiques : contrats d'intégration, infogérance, fourniture de solutions en mode SAAS.
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Conditions générales de vente
Nos avocats TGS France vous conseillent sur le meilleur cadre contractuel à mettre en place pour sécuriser votre activité en conformité avec la règlementation applicable et encadrer les relations avec vos clients, qu’ils s’agissent de professionnels ou de consommateurs. Ils prennent également en charge la rédaction personnalisée de vos CGV.
Elles seront conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, de portabilité, de limitation du traitement, de rétractation et, d’opposition relativement à l’ensemble des données vous concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse mail suivante auprès du délégué à la protection des données dpo@tgs-avocats.fr. A tout moment vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’information, cliquez ici : politique de confidentialité.