Éthique et conformité

Éthique et conformité : notre accompagnement juridique

• Ethique et protection des lanceurs d'alerte

  Entreprises de 50 à 500 salariés : ligne d’alerte 

  Dans ses articles 6 et 8, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 introduit un régime général de protection du lanceur d’alerte et la mise en place d’une procédure de recueil des signalements pour les structures de plus de 50 salariés.

  Nos avocats vous accompagnent dans la mise en place d’une procédure de recueil des signalements internes et externes :

  • Structuration du dispositif interne et externe
  • Communication avec les parties prenantes
  • Traitement de l’alerte
  • Conformité de l’organisation du traitement de l’alerte à la réglementation sur la protection des données personnelles  (PIA – fiche du registre de traitement – mentions d’informations..).

  Entreprises de 50 à 500 salariés : pack éthique

  Nos avocats vous guident dans la formalisation et la communication des règles et procédures contribuant à mettre en avant les valeurs éthiques de votre entreprise 

  • Rédaction du code de conduite ou charte éthique adapté à l’écosystème de l’entreprise
  • Sensibilisation des équipes
  • Mise en place de la ligne d’alerte
  • Accompagnement dans la relation avec les tiers : réponse aux appels d’offres, gestion des fournisseurs

  Entreprises de 50 à 500 salariés : pack propre à la lutte anti-corruption comprenant la procédure d’alerte

  • Rédaction d’un code anti-corruption
  • Mise en place de la ligne d’alerte
  • Registre cadeau

  Entreprises de moins de 50 salariés : Pack Ethique

  Nos avocats accompagnent par ailleurs les entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à des obligations réglementaires, dans la formalisation des engagements éthiques de leur organisation :

  • Rédaction de lignes de conduite
  • Sensibilisation des salariés dans la mise en œuvre de ces lignes de conduite
  • Accompagnement dans la formalisation des réponses aux appels d’offres des donneurs d’ordre
  • Accompagnement sur des problématiques spécifiques avec nos avocats de droit social : discrimination, fait religieux…

• Lutte contre la corruption

  Dans son article 17, la loi Sapin II met en œuvre un dispositif anti-corruption composé de 8 mesures pour les sociétés commerciales de plus de 500 salariés et de 100 millions de chiffres d’affaires : code de conduite, cartographie des risques de corruption, dispositif d’alerte…

  La non-application de ces mesures peut faire l’objet de contrôles de l’AFA (Agence Française Anti-corruption) et de sanctions en cas de manquement, pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros d’amende. L’article 17 peut également impacter de façon indirecte toute entreprise fournisseur ou sous-traitante des sociétés dans les seuils et qui ne répondraient pas aux exigences des donneurs d’ordres

  TGS France Avocats a conçu un plan d’accompagnement en 6 phases en vue de la mise en place des mesures prévues par l’article 17 :

  Phase 1 : Élaboration d’un audit sur le niveau de maturité de la conformité de l’entreprise

  Phase 2 : Formalisation des engagements et sensibilisation des collaborateurs

  • Rédaction d’un code de conduite anti-corruption

  • Mise en œuvre d’un programme de sensibilisation

  Phase 3 : Cartographie des risques et formation des collaborateurs les plus exposés

  • Méthodologie d’élaboration de la cartographie des risques de corruption

  • Formation des collaborateurs les plus exposés

  Phase 4 : Accompagnement dans la mise en place du dispositif d'alerte interne

  • Rédaction de la procédure d’utilisation du dispositif d’alerte interne à destination des salariés

  • Rédaction d’un process interne de recueil et de traitement de l’alerte (à destination des référents en charge du dispositif)

  Phase 5 : Accompagnement dans la revue des différents process internes afin d’y intégrer les aspects anti-corruption

  • Stratégie juridique de contrôle comptable

  • Rédaction d’un code fournisseur

  • Stratégie d'évaluation des tiers :audits dans le cadre des opérations de fusion/acquisition & fournisseurs

  • Procédure disciplinaire

  Phase 6 : Mise à jour de l’audit de conformité de l’entreprise

• Raison d’être et statut d’entreprise à mission

  Promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE encourage les entreprises à s’engager en matière de RSE. Cet engagement se traduit notamment par un dispositif incitant les entreprises à préciser leur raison d’être dans leurs statuts, notion s’adressant à toutes les sociétés. Il se traduit également par l’obtention possible du statut d’entreprise à mission,  ouverts à toute société commerciale  et qui incite ces dernières à définir des objectifs en matière sociale et environnementale.

  TGS France Avocats peut vous accompagner :

  • Dans la définition de votre raison d’être, la rédaction et/ou la modification des statuts en conséquence
  • Le processus complet d’obtention du statut d’entreprise à mission

• Devoir de vigilance

  La loi L. 225-102-4 du Code de commerce impose aux sociétés par actions (SA, SCA, SAS) et aux groupes de sociétés composés d’au moins 5 000 salariés, ou 10 000 salariés en France et à l’étranger, l’établissement et la mise en œuvre d’un plan de vigilance.  Ce plan de vigilance comporte un certain nombre de mesures « propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle » : cartographie des risques, procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, sous-traitants ou fournisseurs…

  TGS France Avocats vous assiste dans la rédaction de ce plan de vigilance, ou apporte un second regard juridique sur celui déjà établi.  Nous procédons également au diagnostic de suivi des mesures indiquées dans le plan.

• RGPD

  Le Règlement Européen pour la Protection des Données (RGPD), publié le 22 mai 2018, s’applique à toutes les entités publiques et privées établies en France, ou recourant à des moyens de traitement des données situés en France.

  Il impose aux acteurs d’assurer une protection optimale des données à caractère personnel.

  Découvrez nos en expertises en audit, accompagnement à la mise en conformité et formations dédiées au respect du RGPD.