Litigation

Le 22 septembre 2022, le Conseil d’État avait fait annuler les dispositions qui imposaient au justiciable, pour tout litige dont le montant n’excédait pas 5.000 euros ou relatifs à un trouble anormal de voisinage, de procéder à une conciliation obligatoire avant de saisir la juridiction.

Le 22 septembre 2022, le Conseil d’État a mis fin à la conciliation obligatoire concernant les litiges d’une somme inférieure à 5 000 euros.

Droit de la construction : découvrez le principe de réparation intégrale du préjudice à l’épreuve du principe de proportionnalité en droit de la construction.

Lors d’un litige salarié employeur, plusieurs alternatives sont envisageables : transaction, conciliation, droit collaboratif et médiation. Ces modes amiables de résolution d’un conflit peuvent présenter des avantages pour les dirigeants d’entreprise et les salariés !

Christopher Silly, avocat fiscaliste à Angers, nous éclaire sur les risques de contentieux fiscal liés aux opération de valorisation des titres de société en faveur des cadres managers. 

Le contrôle fiscal est sans aucun doute l’une des épreuves les plus redoutées par les dirigeants ! Comment s’y préparer et l’anticiper ? Comment limiter les risques liés à un redressement fiscal ? Entretien avec Christopher Silly, avocat fiscaliste chez TGS France Avocats !

Avocate associée au sein du cabinet TGS France Avocats, Nathalie Migneau est une médiatrice expérimentée. Elle nous livre ses meilleurs conseils pour une médiation réussie.

Le pacte d’associés est un document juridique qui régit les règles du jeu entre associés d’une société. Il est rédigé en complément des statuts. S’il ne revêt aucun caractère obligatoire, il peut se révéler indispensable à plusieurs titres.