Le pacte d’associés à 50/50 : une obligation ou une bonne résolution ?

S’associer à 50/50 : un équilibre à adopter pour sécuriser son projet

Avec une association à 50/50, les associés, qui contribuent de manière équivalente au projet, se répartissent de manière égalitaire le capital social, les droits de vote, les bénéfices, et aucune décision ne peut être prise par un associé sans l’accord du deuxième.

Cette égalité, créatrice de sécurité et certainement conforme à leur projet commun, est également créatrice d’un risque de blocage de l’entreprise en cas de conflit, mésentente entre associés. Et ce risque doit être pris en compte dès le démarrage du projet.

Ainsi, s’associer à 50/50 va nécessiter de préparer et organiser avec soin l’association en mettant en place des outils juridiques adaptés : rédaction attentive et sur mesure des statuts et rédaction d’un pacte d’associés.

Les associés pourraient aussi choisir une autre voie, afin de limiter le risque de blocage de l’entreprise, en choisissant une répartition du capital à 51/49, qui n’a que peu d’incidence sur la répartition des bénéfices, mais qui créé en revanche une majorité pour l’associé disposant de 51% du capital ; ou en intégrant au capital un troisième associé, ultra minoritaire, qui aurait alors un rôle « arbitre ».

Si la voie du 50/50 a tout de même été retenue, la solution efficace consiste à confier à un professionnel la rédaction d’un pacte d’associés, lequel n’est pas déposé au greffe contrairement aux statuts, et qui est donc confidentiel entre les associés signataires, et qui va permettre de préciser notamment les règles de gouvernance, d’aborder les sujets qui seraient susceptibles d’engendrer des conflits, puis proposer des solutions et d’anticiper d’éventuelles évolutions du capital.

Rédaction du pacte d’associés : préciser les règles de gouvernance et prévenir les conflits

La rédaction d’un pacte d’associés va non seulement permettre de clarifier les droits et obligations des deux associés mais également d’éviter ou de remédier à certaines situations de blocage résultant précisément de l’égalité des droits de vote entre les deux associés.

Peuvent en effet être impactées les prises de décision en matière de distribution de dividendes, fixation de la rémunération du(des) dirigeant(s), ou encore concernant l’approbation des comptes et leur affectation (cette dernière décision faisant l’objet d’une mesure de publicité au registre du commerce et des sociétés, les tiers auront alors connaissance du dysfonctionnement dans la société), une augmentation de capital social rendue nécessaire pour financer un investissement, une extension d’objet social, le changement de dénomination sociale...

Après identification des situations pouvant s’avérer critiques ou source de désaccord, un certain nombre de clauses pourront être utilement formalisées afin d’y remédier si elles ne peuvent être contournées.

Clauses concernant la gouvernance

Il s’agit ici de prévoir :

- La répartition des fonctions opérationnelles au sein de la société entre les deux associés, en prenant soin de définir en détail les rôles de chacun, les décisions qui nécessitent un consensus, ainsi que les domaines où chacun des associés dispose d’une autonomie. Cela permet d’éviter les malentendus potentiels qui pourraient survenir, et de fournir une base solide pour une collaboration efficace ;

- Le mode de calcul de la rémunération des dirigeants ;

- La politique de distribution des résultats (accord sur les premières années pour maintenir les fonds propres, engagement à voter une distribution de dividendes si les réserves sont d’un certain montant …).

Clauses concernant la gestion des différends

Peuvent être intégrées :

- Des clauses de sortie permettant à l’un et l’autre de se retirer du capital de la société (clause de buy or sell qui permet à un associé, en cas de conflit avec l’autre associé, de lui proposer de lui céder ses titres ou, s'il refuse, de lui vendre ses propres titres et de sortir de la société, clause de retrait permettant de sortir de la société par le rachat de ses parts selon un processus prédéfini dans le pacte) ;

- Des clauses tendant à la résolution des conflits en cas de mésentente entre les associés (clause de médiation).

Organiser des solutions et anticiper les évolutions

Le pacte d’associés peut également permettre d’encadrer l’éventuelle entrée de nouveaux associés au capital, en complément des statuts le cas échéant.

En effet, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément en vertu de laquelle toute cession de titres doit d’abord être autorisée par la collectivité des associés, c’est-à-dire en pratique, dans le cas d’une répartition à 50/50, par l’autre associé non-cédant.

Il peut également être prévu une clause de priorité, ou de préemption, obligeant un associé ayant un projet de cession à proposer d’abord ses titres à l’autre associé, avant de pouvoir les céder à un tiers, ce qui sera ainsi possible uniquement en cas de refus de l’autre associé de se prévaloir de la clause de priorité ou de préemption.

Si elles ne sont pas prévues dans les statuts, ces clauses peuvent être stipulées dans le pacte d’associés, celui-ci ayant, comme indiqué précédemment, l’avantage de la confidentialité, une rédaction plus circonstanciée peut alors être développée.

Le conseil de TGS France 

Dans une société à 50-50, un pacte d'associés ne nous parait pas être une option, mais une nécessité. Il offre une feuille de route claire pour la gestion de l’entreprise, tout en assurant la protection de chaque associé.

Si vous envisagez de créer à deux une société avec une répartition équitable des titres, il est fortement recommandé de prendre le temps de rédiger un pacte d'associés. C'est un investissement à long terme qui contribuera à la réussite et à la stabilité de l’entreprise.

Vous souhaitez vous associer à 50/50 ? Nos avocats peuvent vous accompagner dans la gestion des relations avec vos associés et la rédaction du pacte d’associés.