Le pacte d’associés est un document juridique qui régit les règles du jeu entre associés d’une société. Il est rédigé en complément des statuts. S’il ne revêt aucun caractère obligatoire, il peut se révéler indispensable à plusieurs titres. Le point avec Me Mélanie Rouger, avocate associée chez TGS France Avocats.
Parce que les statuts ne suffisent pas toujours
En règle générale, tout ce qui figure dans un pacte d’associés peut figurer dans les statuts. La principale raison de passer par un pacte est le souci de confidentialité, et la volonté d’appliquer le pacte à certains associés de la société. A contrario, les clauses énoncées dans les statuts s’appliquent indifféremment à tous les associés.
Parce que c’est simple et sans formalités
Il est plus souple de conclure un pacte d’associés que de revoir et modifier ses statuts, démarche qui exige de s’acquitter de formalités qui ont un coût. Le pacte d’associés ne nécessite aucune formalité. Une fois qu’il est signé par les associés concernés, ces derniers s’engagent les uns envers les autres.
Assurer la confidentialité des modalités de direction des dirigeants
D’information, de direction, stratégique, financier, décisionnel, organisationnel… Le pacte d’associés rend possible la désignation de comités. En fonction de la nature de votre entreprise et de sa taille, il peut s’avérer utile de désigner des associés au sein de comités aux pouvoirs différents et aux objets spécifiques.
Définir l’attribution des règles du jeu entre associés
Si un associé souhaite céder ses parts, il peut être prévu qu’il doive prioritairement proposer de les vendre à tel ou tel associé, de façon à permettre aux dirigeants historiques de rester entre eux, par exemple. Autrement dit, le pacte d’associés permet d’exprimer les droits de préférence des associés concernés.
Anticiper les décisions importantes de la société
Il est possible d’insérer des conventions de vote dans le pacte d’associés : les associés s’engagent à voter dans un sens déterminé. Il est aussi possible d’encadrer certains actes de direction.
Exemples : on autorise une mesure à être prise seulement avec l’autorisation préalable de tel associé, le dirigeant ne peut pas réaliser un investissement supérieur à un montant défini…
Faciliter le départ d’un associé
Les investisseurs en capital restent souvent de sept à dix ans au capital des sociétés. Ils négocient souvent un pacte d’associés avec une formule de valorisation et une période de départ prévue. Il s’agit des droits de sortie. Un droit de retrait existe dans les sociétés civiles mais pas dans les sociétés commerciales. Conclure un pacte d’associés est une bonne manière d’encadrer dans le temps la possibilité pour un associé de vendre ses parts.
Établir des règles spéciales de jeu avec une partie des associés
C’est le cas lorsque l’on ne souhaite attribuer des droits et/ou des obligations qu’à un certain type d’associé(s). Exemple : j’ai une entreprise familiale, je souhaite donner un droit de préférence aux membres de ma famille. Autre exemple : un associé souhaite quitter la société sous 7 ans. Cette « fenêtre de tir » concernera seulement la personne désignée dans le pacte.
Limiter la durée des stipulations
Une règle de fonctionnement prévue dans les statuts s’applique pendant toute la durée de vie de la société, sauf si les statuts sont modifiés. Le pacte d’associés permet de fixer un droit limité dans le temps. Exemple : pendant dix ans, l’associé X attribue un droit de préférence à l’associé Y. Passé ce délai, ce droit de préférence n’a plus d’effet. Cas classique : les clauses de non-concurrence que l’on retrouve souvent dans un pacte d’associés.
Le pacte d’associés représente une solution personnalisée qui vient répondre aux objectifs et problématiques des associés concernés, tout en garantissant la confidentialité des propos. L’aide d’un avocat est requise pour sa rédaction. Notez bien que si votre pacte d’associés est en contradiction avec vos statuts, ce sont les statuts qui prévalent !
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