S’il présente l’avantage de la simplicité, le bail verbal ne rime pas nécessairement avec liberté. Il peut-être requalifié en bail rural ou difficile à faire respecter.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, les assureurs ont annoncé des mesures exceptionnelles pour protéger les entreprises les plus impactées. Pourtant, la quasi-totalité des contrats d’assurance multirisques destinés aux professionnels exclut l’événement d’épidémie. Qu’en est-il réellement aujourd’hui ?
En cette période de crise liée au Covid-19, nos avocats en droit commercial vous éclairent sur les mesures prises par le gouvernement concernant le paiement des loyers commerciaux.
Spécialiste de l'accompagnement des startups,TGS France Avocats renouvelle son partenariat avec la CCI Normandie, pour la quatrième édition de la Startup Weekend de Caen. L'évènement se déroulera du 07 au 09 février 2020 prochain.
Structurer juridiquement sa start-up est une étape essentielle au démarrage de son activité. Découvrez nos conseils pour choisir et rédiger efficacement le statut juridique de sa start-up !
Mélanie Rouger, avocate en droit des affaires chez TGS France Avocats, évoque dans cet article les conséquences juridiques d'un déménagement de siège social, justifiant un minimum d'anticipation de la part des dirigeants.
La sortie des investisseurs doit être envisagée dès l'élaboration de votre projet de levée de fonds. Découvrez les conseils de notre avocate Mélanie Rouger pour anticiper au mieux et limiter les impacts sur la vie de votre société.
Ladan Dirickx, avocate en droit de la propriété intellectuelle chez TGS France Avocats, nous explique les enjeux de la nouvelle loi sur le secret des affaires et son intérêt pour protéger votre entreprise.
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