Notre accompagnement juridique et fiscal en fusions et acquisitions
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Ingénierie juridique du projet
- Définition des objectifs de votre projet
- Conseils stratégiques relatifs aux opérations de fusions, acquisitions, apports partiels d'actifs, ouvertures du capital, filialisation…
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Audit juridique de l’entreprise cible, dans le cas d'une croissance externe
- Diagnostic du niveau de risque de l’entreprise cible : respect de la législation, régularité des contrats, garantie actif/passif
- Evaluation de la conformité des actifs aux normes en vigueur
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Rédaction et négociation des actes
- Définition des conditions juridiques de l’opération avec vos parties prenantes
- Participation aux différentes étapes de négociation
- Rédaction des actes concrétisant l’opération : protocoles d’accord, pactes d’associés, actes de cession définitif, statuts, conventions de financement
- Création le cas échéant de la structure juridique d’acquisition et réalisation des différentes formalités : publicité, immatriculation…
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Optimisation fiscale et patrimoniale du projet
Conseils sur vos choix et mise en œuvre de solutions visant à maximiser votre capital disponible et à protéger votre patrimoine : création de sociétés civiles, holdings, donations, régime matrimonial
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Fusion et restructuration des associations
TGS France Avocats dispose de compétences dédiées pour accompagner les associations dans leurs projets de fusion ou de restructuration :
- Audit juridique
- Mise en conformité des pratiques
- Ingénierie juridique des opérations de fusion et restructuration
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Nos avocats et juristes experts en fusions et acquisitions
Actualités
La fusion d'associations, un enjeu d’avenir
Virginie Peroux, avocate en droit associatif chez TGS France, dévoile les enjeux et les conditions d'une fusion réussie entre associations.
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