La garantie des pertes d'exploitation face au Covid-19

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, les assureurs ont récemment annoncé des mesures exceptionnelles pour protéger les entreprises les plus impactées. Pourtant, la quasi-totalité des contrats d’assurance multirisques destinés aux professionnels exclut l’événement d’épidémie.

C’est dans ce contexte que l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d’annoncer, le 6 mai 2020, le lancement d'une enquête thématique sur les garanties en perte d’exploitation, en raison de la crise épidémique et de ses conséquences. L’objectif est « d'établir un état des lieux des principaux contrats commercialisés sur le marché français dans le cadre de l’exercice de ses missions de supervision prudentielle et de suivi des pratiques commerciales » et tirer les 1ers enseignements d’ici juin-juillet.

Qu’en est-il réellement aujourd’hui ? Comment une entreprise peut actionner sa garantie « pertes d’exploitation » lorsqu’elle a dû cesser son activité en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le Gouvernement ?

 

Est-il possible d'actionner la garantie "pertes d'exploitation" ?

Adaptée aux besoins spécifiques des professionnels, l’assurance des pertes d’exploitation a pour objectif de pallier aux difficultés financières engendrées par un sinistre qui perturbe gravement une activité professionnelle, compromet sa trésorerie, voire menace son existence.

La garantie « pertes d’exploitation » proposée dans les contrats d’assurance multirisques destinés aux professionnels permet de préserver la solvabilité de l’assuré et de compenser les pertes financières résultant de cette période d’activité réduite, voire nulle.

Les évènements déclenchant la garantie « pertes d’exploitation » :

La garantie « pertes d’exploitation » permet aux professionnels de faire face à l'arrêt accidentel de leur activité et indemnise les pertes subies suite à la diminution de leur chiffre d’affaires qui serait consécutive à un dommage matériel dû notamment aux événements suivants :

> Incendie, foudre, explosion,

> Accidents aux appareils électriques,

> Dégâts des eaux,

> Tempête / grêle / poids de la neige sur les toitures,

> Catastrophes naturelles,

> Attentats, actes de terrorisme.

En d’autres termes, les pertes ne sont couvertes que pour autant qu’elles soient consécutives à un dommage matériel. Cela signifie que pour activer l’assurance pertes d’exploitation, le contractant doit pouvoir prouver que des dommages matériels ont été causés par le sinistre.

Or, dans le cas d’une épidémie ou d’une fermeture administrative, aucun dommage matériel n’est lié à l’arrêt de l’activité.

En conséquence, un grand nombre d’entreprises se retrouvent sans aucune garantie des pertes d’exploitation pour leur permettre de compenser les effets de la diminution de leur chiffre d'affaires et de faire face aux charges fixes pendant la période de confinement.

La garantie spécifique de pertes d’exploitation sans dommages :

Certains professionnels ont souscrit une garantie spécifique de pertes d’exploitation sans dommages, notamment après la crise sanitaire en 2009 liée au virus H1N1. Toutefois même en présence d’une telle couverture, une prise en charge par leur assureur n’est pas certaine car elle est souvent limitée et certaines maladies peuvent être exclues en particulier les épidémies et pandémies qui sont déclarées inassurables.

L’assurabilité d’un risque repose en effet sur deux piliers principaux que sont la mutualisation et l’aléa. Or, s’agissant d’une pandémie :

> son caractère systémique et global empêche toute mutualisation puisque tout le monde est touché en même temps ;

> quand un gouvernement prend une décision de fermeture d’entreprises, on ne peut pas parler d’aléa ;

> les conséquences économiques de cette situation dépassent largement les capacités des assureurs ; le montant des indemnisations à verser serait extrêmement élevé.

Le cas des catastrophes naturelles :

Les contrats d’assurance prévoient un volet lié à l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle. L’article L.125-1 du Code des assurances dispose, en effet, que « si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant ».

Cependant les assureurs ont confirmé que cela ne comprenait pas les catastrophes sanitaires, même si l’idée de la création d’un régime de catastrophe sanitaire, sur le modèle du régime public de catastrophes naturelles instauré en 1982, commence donc à faire son chemin.

ATTENTION : La pandémie est, à ce jour, absente des garanties « pertes d’exploitation » des contrats d’assurance multirisques destinés aux professionnels.

 

Bientôt, un régime d'assurance spécifique pour les pandémies ? 

Le ministère de l’Economie a mis en place un groupe de travail chargé de réfléchir à la création d’un régime assurantiel couvrant les conséquences économiques d’un événement de grande ampleur, tel que celui que nous vivons actuellement.

Les assureurs se sont engagés à travailler à la conception d’un futur produit d’assurance en cas de catastrophe sanitaire majeure pour améliorer l’offre de couverture assurantielle à destination des entreprises.

Une proposition concrète de régime d’assurance contre les risques sanitaires majeurs de type COVID-19 qui permettra une meilleure protection en cas de nouvelle catastrophe sanitaire devrait aboutir avant le début de l’été.

ATTENTION : Quoi qu’il en soit, les entreprises qui souscriraient aujourd’hui une assurance pour couvrir les conséquences du COVID-19 ne pourraient voir cette garantie s’appliquer qu’à des épidémies futures, et non au risque actuellement réalisé.

 

Quelles sont les propositions actuelles des assureurs ? 

En l’absence de couverture spécifique, certains assureurs ont décidé d’indemniser une partie de leur clientèle professionnelle au titre des pertes d’exploitation sans dommages lorsque celles-ci ont été souscrites dans les contrats.

Ainsi, notamment :

> Le Crédit Mutuel et sa filiale CIC ont annoncé le versement d’une « prime de relance » forfaitaire à leurs clients professionnels assurés contre les pertes d’exploitation, alors même que leurs garanties ne s'appliquent pas à la pandémie de COVID-19.

> De son côté, BPCE IARD, la filiale commune de Natixis Assurances et de Covéa, est prête à examiner le sort de 4 000 restaurateurs ayant souscrit une garantie en cas de fermeture administrative liée à une pandémie.

> Crédit Agricole Assurances va mettre en œuvre un dispositif de soutien pour les commerçants et les professionnels ayant souscrit une multirisque professionnelle avec pertes d’exploitation.

> MMA (qui appartient au groupe Covéa), va verser « une indemnité de crise sanitaire » à ses clients ayant souscrit une assurance multirisques professionnelle, qui inclut une garantie de perte d’exploitation après incendie. Il s’agit d’une aide indépendante des garanties contractuelles.

> AXA refuse pour l’instant d’emboîter le pas. Pour faire face à la crise sanitaire et économique liées au COVID-19, la filiale française du groupe AXA a plutôt choisi de doubler le montant de sa contribution au Fonds national de solidarité des TPE et de rembourser deux mois de cotisations à tous les professionnels contraints de cesser leur activité suite à une fermeture administrative.

Cependant, ces prises de position individuelles des assureurs sont parfois contestées :

> Le Crédit Mutuel serait accusé par le reste de la profession de vouloir verser « une prime de relance forfaitaire » plutôt que d’indemniser ses clients au titre des pertes d’exploitation garanties par leur contrat. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Fédération française de l’assurance (FFA) ont été saisies.

> AXA a récemment été assigné devant le Tribunal de commerce de Paris par un restaurateur, ce dernier estimant que l'assureur se soustrait aux obligations contractuelles en refusant d'indemniser les pertes d'exploitation liées à la fermeture de ses établissements.

ATTENTION : Après les récentes polémiques sur la couverture, très disparate d’un assureur à l’autre, des pertes d’exploitation sans dommages matériels directs, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de lancer une enquête thématique sur les garanties des contrats d’assurance professionnels commercialisés en France.

 

L’importance de bien analyser les dispositions de son contrat d’assurance

La garantie « pertes d’exploitation » est purement contractuelle. Ainsi, les conditions de garanties et ses exclusions sont fixées, de manière plus ou moins précises, dans le contrat.

L’assuré peut avoir souscrit une extension de garantie s’appliquant aux cas de fermetures administratives par exemple et couvrant les pertes d’exploitation sans dommage matériel. Encore faut-il dans ce cas que la garantie n’exclue pas le risque épidémique.

Il existe également, en particulier dans la restauration, des contrats couvrant le risque épidémique et la fermeture imposée par l’administration en raison de l’existence d’un risque sanitaire ou hygiénique.

C’est la raison pour laquelle il est important d’analyser, au cas par cas, les dispositions du contrat d’assurance afin de vérifier si celui-ci ne contient pas de failles, imprécisions ou extensions, pouvant permettre une mise en jeu de la garantie « pertes d’exploitation ».

Nos préconisations :

> Une lecture approfondie du contrat d’assurance est un préalable à toute question sur la mise en œuvre de la garantie « pertes d’exploitation ».

> Si l’entreprise a souscrit une garantie « pertes d’exploitation », le premier réflexe est de déclarer rapidement par écrit le sinistre auprès de la compagnie d’assurance et de constituer un dossier avec tous les éléments de preuve.

> En fonction de la réponse de l’assureur, il conviendra de tenter une négociation sur les termes du contrat d’assurance, de voir comment bénéficier d’une indemnisation exceptionnelle ou de faire jouer les accords pris par le secteur des assurances.