[Droit du travail] Violation du secret professionnel : l’ancienneté et un passé disciplinaire irréprochable n’atténuent pas la faute

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion 

Dans le cadre de leur obligation de loyauté envers l’employeur (article L 1222-1 du code du travail), tous les salariés sont tenus à une obligation de discrétion concernant les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et dont la divulgation à des tiers serait préjudiciable à l’entreprise.  

Cette obligation est inhérente à la relation de travail, peu importe qu’elle ne soit clairement indiquée ou non dans le contrat de travail. 

Ajout d’une clause de confidentialité dans le contrat de travail 

Néanmoins, l’employeur peut souhaiter renforcer l’engagement du salarié, notamment pour les salariés dont les fonctions impliquent un accès à des données stratégiques pour l’entreprise.  

L’insertion d’une clause de confidentialité peut ainsi valablement être insérée dans le contrat de travail, sous réserve qu’elle soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (c. trav. art. L. 1121-1).  

La violation du secret professionnel peut justifier un licenciement pour faute grave 

Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un salarié de la CPAM ayant violé le secret professionnel qui a été licencié pour faute grave.  

Le salarié contestait son licenciement pour faute grave et avait obtenu gain de cause devant les juges du fond. 

Ainsi, pour juger que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni même sur une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse, les juges d’appel avaient retenu que, certes, le salarié avait violé le secret professionnel, mais qu'il avait une ancienneté de 39 ans au sein de la CPAM et n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. 

Néanmoins, la Cour d’appel, pouvait-elle valablement statuer ainsi alors qu’elle avait constaté la violation du secret professionnel ?  

La réponse est non pour la Cour de cassation qui n’a pas partagé cette analyse et censure l’erreur manifeste d’appréciation de la Cour d’appel. 

Elle estime que dès lors que la cour d’appel avait constaté que « le salarié avait méconnu l'obligation de secret professionnel à laquelle il était astreint en transmettant à un tiers, sans raison valable, l'attestation de salaire d'une personnalité publique comportant des données confidentielles, à laquelle il avait eu accès dans le cadre de ses fonctions, ce qui était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations». 

L'ancienneté ou un passé disciplinaire irréprochable ne peuvent atténuer la gravité de cette faute.   

Pour rappel la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 

L’affaire est donc renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée. 

(Cass. soc. 11 septembre 2024, n° 22-13532)