Nos expertises en contentieux
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Contentieux du droit commercial
- Accompagnement lors de la négociation, de l’exécution ou de la rupture de contrats
- Actions en responsabilité contractuelle et délictuelle
- Recouvrement de créances
- Rupture de relations commerciales établies
- Actions en concurrence déloyale
- Litiges liés à la cession de fonds de commerce, concurrence, distribution etc.
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Contentieux du droit des sociétés
- Litiges et mésententes entre actionnaires ou associés
- Contestation de décisions sociales par les dirigeants
- Responsabilité des dirigeants
- Abus de majorité ou de minorité
- Différends post-acquisition de titres (parts sociales ou actions)
- Mise en jeu de GAP (garantie d’actif passif)
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Contentieux du droit de l'immobilier et de la construction
- Baux commerciaux, professionnels, d’habitation
- Ventes immobilières (garantie des vices cachés,…)
- Copropriété, mitoyenneté,
- Servitudes, troubles de voisinage
- Responsabilité des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, bureau d’étude, entreprise, sous-traitant,...) tant en marché privé qu’en marché public
- Assurance construction (assurance dommages-ouvrage, garantie décennale, tous risques chantier, …)
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Contentieux du droit bancaire
- Gestion de tout conflit relatif à la validité et à l’exécution des opérations bancaires
- Assistance et accompagnement des établissements bancaires pour tous recouvrements
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Contentieux du droit des contrats
- Non-exécution ou mauvaise exécution d’une obligation contractuelle
- Annulation de contrat
- Résolution ou résiliation de contrat
- Analyse de contrat spécifique
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Contentieux dommage corporel
- Défense de la responsabilité des professionnels de santé,
- Faute inexcusable
- Réparation du dommage corporel et de ses conséquences pour tous types de victimes (erreurs médicales, accident de la route, accident de la vie, etc.)
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Contentieux des procédures civiles d’exécution
- Contentieux liés aux mesures conservatoires
- Mesures d’exécution : saisie-attribution, saisie des rémunérations, mesures d’expulsion, saisie-immobilière etc.
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Contentieux du droit de la franchise et de la distribution
- Tous types de contentieux/différends/litiges existants dans le système de distribution
- Contentieux portés par les franchiseurs à l’encontre des franchisés (recouvrements, rappel des obligations etc.)
- TGS France Avocats intervient également en conseil dans la construction et la mise en place de réseaux de franchises et de distribution…
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Contentieux et médiation : découvrez l'expertise de nos avocats
Camille Viaud Le Polles, avocate associée en droit des affaires, présente le département Contentieux et Médiation de TGS France Avocats, dont elle a la responsabilité :
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La conciliation préalable à la saisine du juge, de nouveau obligatoire à compter du 1er octobre 2023
Le 22 septembre 2022, le Conseil d’État avait fait annuler les dispositions qui imposaient au justiciable, pour tout litige dont le montant n’excédait pas 5.000 euros ou relatifs à un trouble anormal de voisinage, de procéder à une conciliation obligatoire avant de saisir la juridiction.
Fin de la conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge
Le 22 septembre 2022, le Conseil d’État a mis fin à la conciliation obligatoire concernant les litiges d’une somme inférieure à 5 000 euros.
Litige salarié employeur : 4 alternatives aux décisions contentieuses
Lors d’un litige salarié employeur, plusieurs alternatives sont envisageables : transaction, conciliation, droit collaboratif et médiation. Ces modes amiables de résolution d’un conflit peuvent présenter des avantages pour les dirigeants d’entreprise et les salariés !
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