Régime fiscal des impatriés

Notre accompagnement pour la mise en place du régime fiscal des impatriés

• Fiscalité internationale

  Le régime fiscal des impatriés, prévu à l’article 155 B du Code général des Impôts, instauré pour attirer les talents internationaux en France, présente des avantages fiscaux significatifs mais nécessite une connaissance pointue afin d’en assurer une mise en œuvre rigoureuse et conforme à la règlementation complexe en la matière. 

  Notre équipe d'avocats en fiscalité internationale forme vos équipes à la mise en place de ce régime au sein de votre organisation en ce qui concerne l’approche fiscale, sociale et la dimension paie ; et assiste également vos salariés s’agissant de leurs obligations déclaratives spécifiques y relatives. 

• Formation et sensibilisation

  • Présentation des avantages fiscaux applicables et des conditions d’éligibilité
  • Sessions de formation ou consultations techniques pour les équipes internes visant à l’appréhension et l’appropriation des spécificités du régime
  • ​Mise à jour régulière sur les évolutions législatives et réglementaires 

• Audit préalable

  • Analyse de la situation personnelle des salariés au regard des conditions d’application du régime
  • Revue du régime social applicable et des garanties fournies par l’employeur au salarié 
  • ​Analyse de l’éligibilité au regard de la règle de la « rémunération de référence » et identification des comparables  

• Stratégie de mise en œuvre au sein de l’entreprise

  • Adaptation des dispositions du contrat de travail si nécessaire
  • Détermination de la prime d’impatriation exonérée
  • Mise en œuvre du régime des impatriés en paie pour maximiser la gestion de trésorerie
  • ​Coordination avec les services fiscaux, RH et paie de l’entreprise pour une intégration fluide et cohérente du régime 

• Conformité et sécurisation

  • Préparation et vérification des documents nécessaires à la mise en place du régime
  • ​Prise en charge complète des obligations déclaratives des salariés ou préparation de guides déclaratifs à leur attention 

• Assistance continue

  • Support pour répondre aux questions et résoudre les problématiques fiscales rencontrées par les impatriés
  • Assistance de l’entreprise ou du salarié en cas de demandes de l’administration fiscale
  • ​Représentation en cas de contrôle fiscal ou de contentieux avec l’entreprise ou le salarié 

  Nos avocats du département de fiscalité internationale s’engagent à fournir une assistance complète et personnalisée pour la mise en place du régime fiscal des impatriés, garantissant ainsi une optimisation fiscale et une sécurité juridique maximales pour votre entreprise et vos collaborateurs.