Nos services

Le droit rural est une matière transverse et complexe intervenant à tous les stades de l’activité agricole. Si son objet premier était d’encadrer la mise en valeur des terres et l’aménagement de l’espace rural, le droit rural s’est progressivement diversifié pour réglementer la production, la qualité et la commercialisation des produits et répondre à l’ensemble des problématiques du marché agricole.

Le droit rural s’entremêle ainsi à de nombreuses autres matières telles que le droit immobilier, le droit privé, le droit de l’environnement, le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit de propriété intellectuelle, le droit de l’urbanisme ou encore le droit forestier et le droit de la chasse.

Nos avocats et juristes apportent aux acteurs du monde rural leurs compétences dans l’ensemble de ces domaines pour les accompagner tout au long de la vie de leur exploitation.

Véritable acteur du dialogue social au sein de l’entreprise, la constitution d’un Comité Social et Économique (CSE) est une obligation légale prévue par le Code du Travail. Elle incombe aux entités juridiques comptant au moins 11 salariés. L’absence de respect de cette obligation constitue un délit pénal dont les conséquences financières peuvent s’avérer non négligeables, sans compter les risques en cas de contentieux. Certaines procédures de licenciement (inaptitude et licenciement économique notamment) requièrent en effet l’avis du CSE. Les élections du CSE et son fonctionnement exigent par ailleurs un formalisme rigoureux.

Nos avocats en droit du travail vous accompagnent dans la gestion des formalités liées aux élections de votre CSE, et vous guident dans son fonctionnement au quotidien.

La société dans laquelle nous évoluons est en demande de davantage de transparence de la part des acteurs économiques qui la composent. En attestent les nouvelles réglementations qui ont émergé ces dernières années : Loi Sapin, Loi Vigilance, RGPD, Loi PACTE…

Si ces différentes réglementations s’adressent pour la plupart à de structures importantes, elles peuvent également s’appliquer à toute entreprise fournisseur ou sous-traitante des sociétés entrant dans ces seuils.

Au-delà de la dimension réglementaire, la conduite d’une démarche éthique représente une nouvelle façon de mener vos affaires, en phase avec les grands enjeux économiques et sociétaux du moment. Elle contribuera à renforcer l’attractivité de l’entreprise à l’égard de ses clients, de ses collaborateurs et investisseurs.

Nos avocats TGS France vous accompagnent dans la structuration et la mise en œuvre de vos démarches éthiques et de conformité en tenant compte de votre organisation et de votre développement. Nous vous accompagnons également en cas de contrôle des autorités concernées.

Avec des recettes deux fois supérieures à l’impôt sur les sociétés, la taxe foncière et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pèsent lourd dans la fiscalité des entreprises. La réforme du mode de calcul des valeurs locatives, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, a entraîné de fortes variations de cette fiscalité locale, le plus souvent à la hausse. Les avocats fiscalistes de TGS France ont ainsi développé une expertise spécifique dans le contrôle, la sécurisation et l’optimisation des valeurs locatives, qu’ils mettent à disposition de toutes entreprises ou collectivités exploitant des locaux professionnels ou industriels.

Le mandat de protection future permet à son auteur, le mandant, de désigner par anticipation une ou plusieurs personnes, les mandataires, afin de le représenter dès lors qu’il ne se serait plus en mesure de gérer ses intérêts. Il constitue un dispositif alternatif au recours à une mesure judiciaire de protection et de représentation en cas d'incapacité. Le mandat de protection future trouvera notamment tout son intérêt pour les dirigeants soucieux d’assurer la pérennité de leur entreprise et de sécuriser leur patrimoine en cas d’incapacité, en désignant la personne susceptible de prendre les meilleures décisions. Les avocats TGS France, en partenariat avec nos notaires partenaires, vous accompagnent dans votre réflexion et la rédaction du mandat de protection future. 

La création d’une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique, s’imposera dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, au plus tard au 1^er janvier 2020. Les avocats en droit du travail de TGS France vous éclairent sur les règles et attributions du Comité Social et Economique, et vous accompagnent dans sa mise en place.

L'explosion du e-commerce constaté ces dernières années est favorisée par la crise sanitaire du covid-19 qui a fait son apparition en 2020. Cet essor s'explique par la digitalisation des commerces physiques qui, au travers de la vente en ligne, y ont vu l'opportunité de continuer à vendre malgré les contraintes liées à la crise sanitaire.

Nos avocats TGS France conseillent les commerçants et prestataires de services, qui souhaitent ouvrir un site de vente en ligne, sur la définition de leur parcours d’achat et le cadre légal à respecter. Ils prennent en charge la rédaction personnalisée des CGV en ligne et des mentions légales de leur site Internet.

La data est aujourd'hui au cœur des préoccupations de toute entité, quelque soit sa forme (entreprises, associations...). Sa bonne gestion participe à renforcer la confiance de ses clients tout en assurant son bon développement économique, vecteur de sa performance. La sécurisation juridique des projets liés aux données et notamment aux données personnelles doivent désormais s'appuyer sur la mise en place de politiques internes structurées de gouvernance de la donnée, pour assurer leur conformité et permettre aux équipes de travailler de manière optimale. S’appuyant sur une approche pragmatique, concrète et méthodique, nous accompagnons nos clients au plus près de leurs enjeux juridiques propres à leur secteur d’activité : audit de conformité juridique et cybersécurité, DPO externalisé, gestion de crise, contrôles CNIL, formations QUALIOPI des équipes, etc. Nos équipes s’intéressent particulièrement aux nouveaux enjeux technologiques ou nouveaux modèles économiques tels que le développement des applications mobiles, la programmatique, l’intelligence artificielle pour répondre aux enjeux de demain.