Loi sur l'influence commerciale : mise en conformité avec le droit européen

Influence commerciale : un cadre juridique assoupli  

Par ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024, la France répond aux directives de la Commission européenne et assure ainsi la compatibilité de la loi française avec le cadre juridique européen.  

Bien que pionnière dans ce domaine, la France a en effet été contrainte de modifier sa loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. 

Voici un aperçu des changements et des conséquences pour les influenceurs et les marques. 

Les modifications apportées à la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale 

Champ d'application : jusqu’où s'applique la loi française ? 

Pour respecter le principe d’application du pays d’origine prévu par la directive européenne pour les services de média audiovisuels qui interdit de restreindre la libre circulation des services de la société de l’information au sein de l’Union européenne, l’ordonnance rappelle que la loi française sur les influenceurs ne s’applique pas aux influenceurs qui relèvent de la qualification de fournisseurs de média audiovisuels et de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, sauf dérogations qui seront précisées par décret. 

S’agissant des influenceurs établis en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, la loi française leur est applicable dès lors qu’ils exercent une activité d’influence commerciale ciblant le public français. Ils doivent en conséquence désigner un représentant légal sur le territoire de l’Union européenne et souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle dans l’Union européenne. 

Contenu de la publicité : plus de flexibilité, mais toujours de la transparence 

Pour répondre à l’objectif de proportionnalité au regard de la directive européenne sur le commerce électronique, l’ordonnance du 6 novembre 2024 vient adapter les interdictions des publicités réalisées par les influenceurs dans le secteur de la santé, des produits et services financiers ou encore des jeux d’argent et de hasard notamment. Elle en profite pour apporter une clarification sur les différentes sanctions applicables. 

Les mentions d’affichage de l’intention commerciale des communications des influenceurs sont assouplies afin de les mettre en conformité avec la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales. Les mentions obligatoires « publicité » et « collaboration commerciale » peuvent désormais être remplacées par des mentions équivalentes adaptées aux caractéristiques de l’activité d’influence et au format du support de communication utilisé, sous réserve qu’elles soient claires, lisibles et compréhensibles. 

Il en est de même pour les modalités d’information des consommateurs sur les images retouchées ou les images virtuelles afin d’assurer une certaine pérennité au regard de l’évolution rapide de la technologie et des normes juridiques en la matière (le règlement européen IA notamment). 

Quelles conséquences pour les campagnes d’influence commerciale à destination du public français ? 

Les modifications apportées par l'ordonnance du 6 novembre 2024 visent à mieux aligner la législation française sur les directives européennes, tout en apportant des clarifications sur l’application de la loi et les obligations de transparence des influenceurs. 

L’application de la loi française sur l’influence commerciale à tous les influenceurs ne sera plus systématique. Son application dépendra des circonstances, du lieu d’activité principal des influenceurs et de la cible visée. Il conviendra dès lors d’être particulièrement vigilant dans la gestion des campagnes pour les marques collaborant avec plusieurs influenceurs dans des territoires différents. 

Pour les influenceurs résidant à l'étranger mais ciblant un public français, l’obligation d’avoir un représentant légal dans l’Union européenne et de souscrire une assurance responsabilité civile devra être respectée pour garantir la conformité des contrats avec les marques et le respect de la loi, notamment en cas de contrôle de la DGCCRF. 

L’assouplissement de l’affichage de l’intention commerciale de la publicité ne remet pas en cause l’obligation de transparence des influenceurs. Dans la mesure où ils pourront adapter le langage utilisé selon leur audience, il conviendra d’être particulièrement vigilant sur les mentions publicitaires et les termes choisis en tenant compte des nouvelles options permises.  

Dans ce contexte, il sera primordial de revoir les contrats pour intégrer les nouvelles exigences de transparence et les obligations territoriales, sachant que les influenceurs pourront être soumis à différentes législations. 

Suite : Un projet de loi de ratification doit maintenant être déposé devant le Parlement d’ici le 7 février 2025 pour que ces nouvelles dispositions acquièrent une valeur législative. Et des décrets d’application de la loi restent attendus. 

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