Les sociétés commerciales de l'économie sociale et solidaire : un nouveau modèle entrepreneurial

Outre la structuration du secteur, la Loi sur l'Économie Sociale et Solidaire a permis d'améliorer la visibilité des acteurs de l’ESS, entraînant une croissance du secteur (l’ESS représentait en 2023 13,6% des emplois du secteur privé en France, soit 2,6 millions de salariés d’après l’observatoire national de l’ESS[1]).

Lorsqu’on parle de l’ESS, chacun pense automatiquement à ses acteurs historiques, notamment les associations, les coopératives, les mutuelles…

Depuis la Loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS certaines sociétés commerciales peuvent avoir l’opportunité d’entrer dans l’écosystème de l’économie sociale et solidaire. En effet, l’ESS représente désormais un véritable modèle d’entreprenariat accessible aux porteurs de projets dont la finalité sociale prime sur les objectifs économiques.

Les porteurs de projets disposent de deux moyens pour faire valoir l’appartenance à l’ESS de leur société commerciale :

> La reconnaissance en tant qu’entreprise de l’ESS ;
> La délivrance de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

La première étape pour le porteur de projet consiste à la réflexion et à la construction d’un projet en cohérence avec les principes et les valeurs de l’ESS.

Réflexion et construction du projet entrepreneurial

Porter et construire un projet dans l’économie sociale et solidaire implique de s’interroger en plusieurs étapes :

1. Identifier un besoin sur le territoire cible : qu’il soit social, environnemental ou sociétal,
2. Identifier et sonder les parties prenantes : les bénéficiaires, le tissu associatif local, ou autres partenaires potentiels,
3. Définir précisément ses objectifs au regard des besoins sur le territoire et des échanges avec les parties prenantes,
4. Choisir sa structuration juridique : un modèle adapté aux objectifs définis (société, coopérative ou association)
5. Prévoir son modèle économique : adapté aux besoins du ou des fondateurs (financiers, sociaux),
6. Déclencher la mise en œuvre du projet. 

Critères d'éligibilité pour devenir une entreprise de l'ESS ou obtenir l'agrément ESUS

Pour obtenir la qualité ESS ou l’agrément ESUS, la société doit répondre à des critères spécifiques :

1 - Un but autre que le seul partage des bénéfices[2].

2 - La recherche d’utilité sociale qui se traduit par la recherche d’au moins l’une des finalités suivantes[3] :

> Soutenir les personnes fragiles, exclues,
> Participer à la cohésion sociale et territoriale,
> Contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles,
> Concourir au développement durable, à la transition écologique à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale,
> Concourir à la préservation et la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs, et jardins protégés[4],

Le but d’utilité sociale doit être inscrit dans les statuts de la société.

3 - Une gouvernance démocratique définie et organisée par les statuts[5].

La gouvernance démocratique signifie une plus juste répartition du dialogue et des prises de décisions au sein de la société, par exemple en mettant en place un comité spécial à côté des organes de décision classiques des sociétés.

Ce comité spécial peut intégrer les salariés, les partenaires et/ou des parties prenantes associatives ou collectivités territoriales.

4 - Le respect de certains principes de gestion et notamment :

> Majorité des bénéfices consacrée à l’objectif d’utilité sociale,
> Impartageabilité des réserves et limitation des incorporations au capital.

L’agrément ESUS constitue une étape complémentaire pour les entreprises respectant les conditions ci-dessous.

5 - Un impact de l’objectif d’utilité sociale significatif sur le compte de résultat

6 - Le respect d’une politique de rémunération équitable

7 - Pas d’échange de titres sur les marchés financiers[6].

ESS et agrément ESUS : tableau récapitulatif des conditions d'éligibilité

Procédure d'obtention de la qualité ESS ou de l’agrément ESUS

La qualité d’entreprise de l’ESS s’obtient auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise. Le Greffe délivre un extrait KBIS à jour de la mention « entreprise de l’économie sociale et solidaire », rendant l’intégration de l’utilité sociale dans le projet de la société visible à l’égard des tiers.

L’agrément ESUS s’obtient auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

L’agrément est délivré pour une durée :

> De cinq ans pour les entreprises existantes depuis plus de trois ans.
> De deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans.

La DREETS dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d’agrément afin de se prononcer.

Agrément ESUS : contrainte ou opportunité ?

L’agrément ESUS permet à l'entité d’avoir un accès à certains avantages :

> Bénéficier des financements spécifiques liés aux structures de l’ESS (financement participatif, dispositif local d’accompagnement, programme d’investissement d’avenir) ;
> Attirer certains investisseurs (dispositifs Madelin ou IR-PME) ;
> Faire reconnaître auprès des partenaires l’engagement à la poursuite d’utilité sociale de la société ;

Votre société poursuit un but d’utilité sociale et vous souhaitez intégrer les principes de l’ESS dans votre mode de fonctionnement ?

Notre accompagnement pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Notre cabinet vous accompagne dans votre démarche d'entreprise de l'ESS, de la rédaction de statuts conformes aux exigences ESS et ESUS, à la constitution de votre dossier de demande d'agrément, jusqu'au renouvellement de celui-ci.

Vous rencontrez une problématique liée aux activités économiques et commerciales de votre entreprise, n'hésitez pas à contacter nos avocats en droit des affaires !