RGPD et dématérialisation des tickets de caisse : protéger les données personnelles de vos clients
Commerçants, découvrez les pratiques conformes au RGPD pour protéger les données personnelles de vos clients lors de la dématérialisation des tickets de caisse !
Entreprise publique locale (Epl) : quelle forme juridique choisir ?
Quels sont les avantages et les caractéristiques des 3 formes juridiques d'Epl : les Sociétés d’économie mixte (Sem), les Sociétés publiques locales (Spl) et les Sociétés d’économie mixte à Opération unique (SemOp).
Démembrement de propriété : les pièges à éviter !
Droit patrimonial : un démembrement de propriété peut parfois être remis en cause. Zoom sur les opérations à éviter !
Franchise et réseaux : le principe de non-réciprocité de l’intuitu personae préservé
L’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 8 février 2024 sur l’affaire Pizza Sprint / Domino's Pizza était attendu, plus particulièrement sur la validité de la clause d’intuitu personae.
Grandes entreprises : quelle pénalité en cas de non-respect de la mixité des équipes dirigeantes ?
La loi du 24 décembre 2021 impose aux entreprises de plus de 1 000 salariés une représentation équilibrée hommes-femmes dans les équipes dirigeantes. Dès 2029, en cas de non-conformité après 2 ans, elles risquent une pénalité jusqu'à 1% de la masse salariale.
Procès civil : l'utilisation de preuves obtenues de manière déloyale désormais autorisée sous conditions
Découvrez comment la Cour de cassation a récemment assoupli les règles d'admissibilité des preuves obtenues de manière déloyale dans les procès civils.
Communication ou greenwashing : quel cadre juridique pour les allégations environnementales ?
L'utilisation des allégations environnementales est une pratique commerciale courante. Quelles sont les règles à respecter pour éviter tout risque de désinformation, phénomène connu sous le nom de "greenwashing" ?
Parking extérieur : l’installation d’ombrières photovoltaïques devient obligatoire !
Depuis juillet 2023, la loi ApER impose aux entreprises l'installation d’ombrières photovoltaïques sur leurs parkings existants. Quelles sont les entreprises concernées par cette nouvelle réglementation ?
Les conditions préalables pour l’éligibilité au régime du mécénat des associations
Chaque année, des particuliers et des entreprises financent le fonctionnement d’associations en contrepartie d’une réduction d’impôts. Afin de pouvoir délivrer le précieux reçu ouvrant droit à réduction, l’association bénéficiaire de dons doit respecter plusieurs conditions.
L'approvisionnement exclusif dans un réseau de franchise face à la conjoncture inflationniste
Face à la conjoncture inflationniste, les franchisés liés par une clause d'approvisionnement exclusif peuvent être contraints de s'approvisionner à des coûts exorbitants auprès des fournisseurs référencés par la tête de réseau, les empêchant ainsi d'exercer leur activité de manière rentable.
13 Juin 2023
Face à l’explosion du marketing d’influence et aux dérives constatées par la DGCCRF, une loi visant à encadrer le s… https://t.co/oEzv5wHRpZ
09 Juin 2023
La clause de garantie de passif protège l'acquéreur de parts ou d’actions d’une éventuelle perte de valeur imputabl… https://t.co/TSOzuLE3ll
24 Mai 2023
TGS France Avocats, pour la 1ère fois partenaire du #Web2Day ! Ladan Dirickx, avocate associée au sein du cabinet… https://t.co/CWjp5jrR9G
Elles seront conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, de portabilité, de limitation du traitement, de rétractation et, d’opposition relativement à l’ensemble des données vous concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse mail suivante auprès du délégué à la protection des données dpo@tgs-avocats.fr. A tout moment vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’information, cliquez ici : politique de confidentialité.