Des transports publics à organiser, une transition énergétique à mener à bon port, un quartier ancien du centre-ville à rénover, un port de plaisance ou un centre de déchets à gérer… Les Entreprises publiques locales (Epl), souvent décrites comme le bras armé des collectivités territoriales, interviennent dans des domaines très divers. Mais qu’est-ce qu’une Epl ? C’est une entreprise au profil bien particulier puisqu’elle est créée pour servir l’intérêt général. Ses actionnaires, qui sont aussi ses clients, sont des collectivités locales (communes, intercommunalités, départements et régions) qui trouvent en elles des solutions adaptées et performantes pour rendre un service public de qualité.
La Sem, la doyenne des Epl, se porte bien
La Sem est la plus ancienne (les premières datent du 19e siècle !) et la forme la plus populaire des collectivités locales. Au 1er juin 2024, on en dénombrait 850 sur l’ensemble des 1 442 Entreprises publiques locales (Epl) au total (source, Fédération des élus des Entreprises publiques locales).
Par leur statut de sociétés anonymes à capitaux publics (entre 50 et 85 % du capital) et privés, les Sem présentent l’avantage de la polyvalence. Elles peuvent intervenir dans de nombreux domaines d’activités et être sollicitées par d’autres commanditaires que leurs actionnaires. Les missions qu’elles exercent passent par une mise en concurrence systématique : ce point marque la différence majeure avec les Spl.
Le recours à la Sem convient aux collectivités locales souhaitant inscrire le fonctionnement de leur service dans un cadre concurrentiel, tout en gardant la gouvernance politique et donc stratégique de l’entreprise. Les partenaires privés apportent leurs savoir-faire techniques ainsi que leurs concours financiers. D’ailleurs, la Caisse des dépôts et les banques sont les partenaires privilégiés des Sem.
La Spl, réactive et efficace
La Spl, quant à elle, dispose d’un capital 100 % public. Sa création impose l’entente entre au minimum deux collectivités locales. Elles présentent l’avantage pour les élus d’intervenir sur des missions d’intérêt général dans des conditions favorables de rapidité et de sécurité juridique. Elles sont ainsi présentées comme des opératrices internes des collectivités, les collectivités actionnaires étant dispensées de mise en concurrence pour les faire intervenir.
Les collectivités actionnaires assurent le même contrôle que celui qu’elles exercent au sein de leurs propres services : on qualifie ces relations de « In House ». En revanche, comme pour les Sem, dans le cadre du fonctionnement de la société, c’est le droit privé (droit des sociétés, code du travail) et la comptabilité privée qui s’exercent, apportant souplesse et réactivité à la Spl.
La SemOp, en tête à tête avec l’opérateur privé
Les SemOp sont les dernières nées des Epl. Elles viennent de fêter leur dix ans d’existence. Elles ont un capital mixte variable (entre 34 et 85 % pour la collectivité et entre 15% et 66% pour le ou les autres actionnaires). La collectivité locale fait le choix d’un opérateur privé dans le cadre d’un unique appel public à la concurrence. A la fin du contrat, pouvant varier entre trois ans et beaucoup plus, la SemOp est automatiquement dissoute. Les SemOp sont particulièrement prisées dans les secteurs de l’eau, de l’assainissement ou encore de la mise en place de réseaux de chaleur.
Dans un entretien paru sur le site de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales, Jean-Léonce Dupont, président du Conseil départemental du Calvados et auteur de la proposition de loi créant la SemOp, tire un bilan positif des SemOp : « Les collectivités mesurent pleinement l’apport de la SemOp en matière de transparence du suivi contractuel et des coûts. Le fait de partager les bénéfices en cas de résultats positifs est également un élément apprécié.
De leur côté, les opérateurs saluent un outil qui permet de fluidifier le suivi contractuel à travers un dialogue régulier avec la collectivité. Les principaux opérateurs se sont d’ailleurs engagés dans la SemOp à l’image de Dalkia, Keolis, Suez, Engie ou Veolia. Des opérateurs plus locaux ou régionaux découvrent également le modèle tout comme certaines Sem qui sont l’actionnaire opérateur de certaines SemOp ».
Comparatif des 3 formes juridiques
Conclusion
Dernier point, et non des moindres : la récente loi 3DS a maintenu l’obligation pour les trois formes juridiques des Epl de recourir aux commissaires aux comptes pour certifier les comptes de ces entreprises. Cela souligne une nouvelle fois le fait que ces structures fonctionnent comme dans le privé, tout en étant exclusivement tournées vers des missions de service public.
Nos avocats en droit public accompagnent, sécurisent et conseillent tant les entreprises privées que les personnes publiques dans leurs relations d’affaires.
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