Prélèvement à la source : dirigeants, quelles sont les erreurs à ne pas commettre en 2018 ?

Sauf changement de dernière minute, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2019. Le gouvernement communique progressivement les informations sur sa mise en œuvre.

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

La majorité des revenus seront concernés par le prélèvement à la source. Les traitements et salaires, les pensions et les revenus de remplacement seront soumis à une retenue à la source dès leur versement. Le taux de prélèvement sera calculé par l’Administration fiscale sur la base des revenus antérieurs mais vous pourrez moduler ce taux en cours d’année en cas de changement de situation. Quant aux revenus des indépendants et aux revenus fonciers, ils feront l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels calculés par l’administration. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur le calendrier de mise en œuvre du PAS et ses modalités.

2018 : une année de transition grâce au CIMR

Afin d’éviter une double imposition des revenus en 2019, il est prévu la mise en place d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), visant à neutraliser l’IR dû au titre des revenus 2018. C’est pourquoi, on parle d’année blanche pour caractériser cette année 2018. Toutefois, dans la réalité cela n’est pas si simple car seuls les revenus non exceptionnels ouvriront droit à ce crédit d’impôt. Les revenus exceptionnels en seront exclus et par conséquent soumis à imposition. La mise en place du CIMR n’est pas sans impact sur cette année 2018, considérée comme une année de transition.

La fiscalité des dirigeants d’entreprises étant particulière en raison de la fluctuation de leurs revenus, nous faisons le point sur les pièges à éviter en 2018 !

Diminuer votre rémunération de dirigeant dans le cadre du PAS

En tant que dirigeant et pour les membres de votre « foyer fiscal », le caractère exceptionnel ou non de vos rémunérations perçues de la part de votre société sera apprécié au cours d’une période pluriannuelle. Ainsi, le montant des rémunérations pris en compte pour le calcul du CIMR est plafonné au plus faible des deux montants suivants :

Le montant net imposable au titre de 2018
​OU
Le montant le plus élevé des revenus au titre de 2015, 2016 ou 2017

De ce fait, si le montant net imposable au titre de 2018 est inférieur à la plus élevée des rémunérations imposables entre 2015 et 2017, l’assiette du CIMR est plafonnée à ce montant.

Par ailleurs, en 2020, en fonction de votre revenu 2019, vous pourrez demander un complément de CIMR par voie de réclamation contentieuse, sur la base de celui qui vous aurait été accordé en l’absence de plafonnement.

Prenons un exemple pour des rémunérations versées à un dirigeant contrôlant une société X :

Hypothèse n° 1 : En 2018, le dirigeant touche : 40 000 € de rémunération

Plafonnement du CIMR en 2019 à 38 000 € et 2 000 € retenus au titre d’un revenu exceptionnel.

Hypothèse n° 2 : En 2018, le dirigeant touche 37 000 € de rémunération

Alors, plafonnement du CIMR en 2019 à 37 000 €.

Ainsi, le fait pour un dirigeant de diminuer sa rémunération en 2018 ne fait que diminuer le montant du CIMR dont il pourra bénéficier en 2019, cela alors même qu’avec une rémunération plus élevée, son imposition aurait été neutralisée par le CIMR.

A l’inverse, le dirigeant qui perçoit en 2018 une rémunération plus élevée que celle des trois années précédentes ne sera pas forcément perdant. En effet, même si son CIMR sera plafonné en 2019, si la hausse de la rémunération est confirmée cette même année, le dirigeant pourra bénéficier d’un complément de CIMR.

Ne pas planifier vos charges déductibles dans le cadre des revenus fonciers

Si la liste des revenus fonciers exceptionnels ou non est expressément prévue par la loi, il existe des spécificités concernant les charges qui seront ou non déductibles des revenus fonciers.

Concernant les dépenses de travaux, elles ne seront retenues pour la détermination du revenu net foncier imposable 2019 qu’à hauteur de la moyenne des montants supportés pour ces mêmes dépenses en 2018 et 2019. Pour le revenu net foncier imposable de 2018, ces charges resteront intégralement déductibles.

En pratique, en 2019, les travaux réalisés en 2018 seront déductibles à hauteur de 50% de leur montant, en plus de leur déduction intégrale en 2018. En contrepartie, les travaux réalisés en 2019 ne seront eux aussi déductibles qu’à hauteur de 50%.

Il existe quand même des exceptions avec une déductibilité intégrale des travaux effectués en 2019 lorsqu’il s’agit de travaux d’urgence, de travaux décidés d’office par le syndic ou de travaux afférents à des immeubles historiques ou acquis en 2019.

A titre d’exemple, les différentes hypothèses de déduction en fonction de la date de réalisation des travaux :

A noter que les déficits fonciers constatés en 2018 seront reportables en 2019, ils pourront alors être imputés sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, peu importe qu’ils découlent uniquement des dépenses de travaux.

Ainsi, si vos revenus fonciers sont inférieurs aux dépenses de travaux envisagées, il vous est conseillé de concentrer l’intégralité de ces dépenses en 2018. En revanche, il vous est donc fortement conseillé d’attendre 2020 pour effectuer des travaux, afin de bénéficier en intégralité de la déductibilité des charges de vos revenus fonciers, lorsque le montant des dépenses de travaux à effectuer est inférieur aux revenus fonciers de l’année.

Ne pas tenir compte des réductions et crédits d’impôts

Le bénéfice des réductions d’impôt et crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Leur prise en compte se fera au moment du solde de l’impôt à l’été 2019.

Même si en raison du CIMR, l’impôt dû devrait être annulé, les réductions et crédits d’impôt seront imputables sur l’excédent d’impôt restant dû au titre des revenus exceptionnels ou des revenus non concernés par le prélèvement à la source.

Exceptionnellement, lors de l’année blanche, les réductions d’impôt seront restituables, comme le sont les crédits d’impôt, si elles n’ont pas pu être imputées en intégralité.

Toutefois, il n’est pas question d’y voir l’opportunité de bénéficier à l’excès de réductions d’impôt. En effet, la restitution ne se ferait que dans la limite de l’impôt qui aurait été dû sans l’impact du CIMR. Le différentiel entre l’excèdent de la réduction d’impôt et l’impôt normalement dû sera donc perdu. Cela fonctionne finalement comme actuellement, il faut être imposable pour bénéficier d’une réduction d’impôt !

En ce qui concerne le crédit d’impôt emploi à domicile et garde d’enfants intervenant en 2019, pour atténuer le décalage entre le paiement des dépenses et le montant restitué, un acompte de 30% (basé sur le crédit d’impôt 2018 portant sur les revenus 2017) sera versé au premier trimestre 2019 aux contribuables qui en bénéficient.

Malgré, les tentatives de simplification du gouvernement, le recouvrement de l’impôt sur les revenus à la source reste complexe.  Si vous souhaitez étudier toutes les options qui s’offrent à vous pour l’optimisation de votre fiscalité et ne pas commettre d’erreur, n’hésitez pas à nous contacter.