Issu des « ordonnances Macron » de septembre 2017, le comité social et économique (CSE) concerne toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Il fusionne les trois instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) en une entité unique. Sa mise en place devra être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Voici les bonnes pratiques afin d’assurer la transition sereinement.
Soyez rassurés : la mise en place d’une instance unique de représentation du personnel est synonyme de simplification. Le CSE va permettre de fluidifier les échanges entre salariés et dirigeants d’entreprises. Vous devrez cependant respecter un certain formalisme dans la mise en place de ce nouveau dispositif. Voici quelques étapes qui vous permettront d’éviter les surprises et la perte de temps.
1. CSE : comment calculer votre effectif ?
La mise en place du CSE n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Si votre effectif descend en dessous de ce seuil pendant un mois, le décompte de 12 mois redémarre. Avec le changement du mode de calcul des effectifs, il y a donc désormais moins d’élections à organiser dans les petites et moyennes entreprises dont les effectifs peuvent fluctuer au cours d’une même année.
Des règles particulières (notamment concernant les attributions du CSE) s’appliquent lorsque l’effectif de votre entreprise dépasse 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Rappel : Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise :
> Les apprentis ;
> Les titulaires d’un contrat de professionnalisation.
2. Respecter un calendrier précis
Une fois la question des effectifs clarifiée, mettez en place un échéancier précis basé sur le texte de l’ordonnance et récapitulant les différentes étapes de la transition.
Vous pourrez alors inclure dans ce calendrier les documents à préparer et les délais correspondants afin de ne rien laisser au hasard.
Vous allez en effet devoir :
> Planifier une réunion visant à établir le protocole préélectoral avec les syndicats ;
> Convier les participants à des dates précises : 2 mois avant la réunion concernant le protocole par exemple ;
> Etablir des listes, notamment celle des électeurs et celle des salariés éligibles.
Vous devrez également respecter des délais stricts concernant l’organisation. Par exemple, les élections doivent impérativement se tenir dans les 90 jours suivants l’information des salariés à ce sujet, un formulaire doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants les résultats à l’inspection du travail ainsi qu’à un prestataire agissant pour le ministère du Travail.
Se plier à de telles formalités peut paraître lourd, mais ce formalisme protège votre entreprise en cas de contestation, même si l’élection a abouti à une carence de la représentation des salariés.
3. Prévoir les documents et le matériel permettant la tenue des élections du CSE
Vous aurez besoin de rédiger ou remplir un certain nombre de courriers et de documents : par exemple des courriers aux organisations syndicales, des formulaires homologués destinés à l’inspection du travail et des notes de service annonçant les élections. Vous devrez également prévoir du matériel pour assurer la tenue des élections : urne et bulletins de vote, liste d’émargement… Vous pourriez par ailleurs avoir besoin de mettre en place un système de vote par correspondance. N’hésitez pas à vous faire accompagner d’un avocat en droit du travail pour toutes ces étapes clés.
4. CSE : respecter les obligations pour éviter les sanctions
La procédure de mise en place du CSE n’est pas particulièrement complexe, notamment pour les entreprises qui possédaient déjà des organes représentatifs des salariés, des délégués du personnel par exemple. Toutefois, ne pas respecter le formalisme dans sa mise en place et son fonctionnement comporte quelques risques.
> La vigilance et la rigueur sont donc de mise afin d’éviter, par exemple, l’annulation des élections devant les tribunaux en cas de défaut d’information du personnel ou de non-respect des délais prévus par l’ordonnance.
> Vous devrez porter une attention particulière aux élections. Ne pas les organiser alors que vous auriez dû le faire peut entraîner des sanctions pénales.
> Ne pas mettre en place les élections malgré une obligation légale peut engendrer de lourdes conséquences, par exemple en matière d’inaptitude.
5. Prêter attention à la souplesse du dispositif
Liberté est donnée par l’ordonnance de modifier les règles du jeu via la négociation avec les salariés : nombre d’heures de délégation, rôle des suppléants... Sans toutefois les revoir à la baisse ! Vous devrez également vérifier l’articulation des règles de l’ordonnance avec la convention collective applicable à votre entreprise, car elle peut contenir des dérogations ponctuelles.
Nos avocats en droit social sont à votre écoute pour vous accompagner dans toutes les étapes de la mise en place du Comité social et économique (CSE). Ils assurent la préparation du calendrier et mettent en œuvre toutes les formalités qui en découlent pour sécuriser la transition. Ils peuvent également vous seconder concernant le fonctionnement et les attributions du CSE.
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