Choix de structure juridique : la SAS, bonne ou mauvaise idée ?

Créée en 1994, la SAS a été plébiscitée par de nombreux entrepreneurs. Cette forme peut s’adapter à bon nombre de situations, mais elle a, comme toute structure, des revers. À associé unique ou pluripersonnelle, elle dispose d’une liberté statutaire importante. 

Cependant le statut social du dirigeant peut réserver des surprises tant sur le plan de la rémunération que du versement de dividendes et des conséquences fiscales attachées. 

SAS ou SARL : quelle structure juridique confère une plus grande souplesse ? 

La SAS est une structure dont l’organisation est librement pensée par les associés, contrairement à la Société A Responsabilité Limitée (SARL) dont le cadre légal est plus rigide. Toutes les deux ne peuvent compter qu’un seul associé, il n’y a pas de capital social minimum. Alors que la SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, la SAS ne peut avoir qu’un seul Président, personne physique ou morale, qui peut être accompagné de Directeurs Généraux, avec les mêmes pouvoirs ou non. 

La possibilité d’avoir une personne morale dirigeante de la SAS est notamment intéressante dans la mise en place d’un groupe de sociétés, car cela simplifie la gestion des filiales contrôlées par des sociétés mères. 

Pour la prise de décisions, le code de commerce encadre strictement le fonctionnement de la SARL en prévoyant les règles de gestion, notamment celles sur les quorums et majorités, alors qu’en SAS, une totale liberté est laissée aux associés qui fixent ces modalités dans les statuts. 

Notons également que la cession des titres d’une SAS est plus simple, soumise à un agrément ou à une inaliénabilité temporaire uniquement si les associés en ont décidé dans les statuts. Par ailleurs, aucune intervention du conjoint commun en biens n’est nécessaire pour céder des titres de SAS, contrairement à la cession de parts sociales de SARL. 

La SAS est ainsi un outil facilitant l’entrée de nouveaux associés et plus particulièrement d’investisseurs, le formalisme est moins lourd que sous forme de SARL, le coût des formalités est moindre, notamment le coût fiscal attaché à l’opération (droits d’enregistrement moins élevés pour des cessions de titres de SAS que des cessions de parts sociales de SARL). 

Il l’est également dans la perspective d’une cession ou transmission de société. 

Statut social du dirigeant : quelles différences entre la SAS et la SARL ? 

Il s’agit ici du point généralement considéré comme déterminant dans le choix des entrepreneurs constituant une société commerciale, ou décidant une modification de forme en cours de vie sociale. 

Le statut social du dirigeant de SARL, si celui-ci est associé majoritaire, est celui des travailleurs non-salariés, relevant ainsi de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex RSI). 

Celui du dirigeant personne physique d’une SAS, majoritaire ou non, est celui des salariés, étant cependant exclu des cotisations liées au chômage, et donc exclu du bénéfice des allocations chômage à l’expiration de son mandat, sauf sous certaines conditions (validées par France Travail) s’il cumule son mandat social avec un contrat de travail pour l’exercice de fonctions techniques. 

C’est sur cette question que les interrogations sont souvent nombreuses. En effet, les incidences fiscales et sociales ne sont pas les mêmes selon le régime dont le dirigeant relève. 

La rémunération d’un dirigeant de SAS étant définie comme un salaire, va entraîner des charges pour la société d’environ 40%. Sur cette rémunération seront également prélevées les charges salariales, d’environ 20%, puis l’impôt sur le revenu, et enfin les cotisations retraite. 

En SARL, les cotisations sociales assises sur la rémunération du dirigeant associé majoritaire sont d’environ 35 %. Concernant les dividendes versés à un dirigeant associé majoritaire de SARL, outre l’imposition à l’impôt sur le revenu, des charges sociales seront prélevées sur tout ou partie du dividende distribué. 

En cas de versement de dividendes à l’associé personne physique d’une SAS, un prélèvement de 30 % (« flat tax ») sera prélevé à la source, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (ou au barème progressif après application d’un abattement) et 17,2% au titre des prélèvements sociaux, laissant au dirigeant 70 % du dividende. 

Il est souvent rétorqué que pour éviter d’être trop imposé, il faut prendre 100 % de dividendes en SAS. Or, cette vision peut amener à des déconvenues. En effet, ne prendre que des dividendes ne permet pas au dirigeant personne physique de cotiser pour la retraite, ce qui peut amener à n’avoir aucun revenu une fois les droits à la retraite du dirigeant ouverts. Et ceci peut même constituer un abus social car ce dividende, dans ce cas, pourrait être considéré comme une rémunération déguisée, rémunération qui ne donne lieu à aucune cotisation sociale. 

Le conseil de TGS France :  

Le choix de la structure juridique est donc important et n’est pas neutre. En effet, non seulement il déterminera le statut fiscal et social du dirigeant mais il fixera le cadre de fonctionnement de la société.  

Rappelons qu’il n’est cependant pas définitif et peut toujours être modifié en cours de vie sociale par transformation. 

Autant pour les SARL, les règles de fonctionnement sont inspirées pour l’essentiel de la loi, autant dans les SAS une plus grande liberté est laissée aux dispositions statutaires et à la volonté des associés.  

Le corollaire de cette liberté, c’est la nécessité d’une plus grande réflexion quant à la rédaction des statuts. 

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