Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, une ordonnance a été prise pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de sociétés et de leurs organes dirigeants malgré la crise sanitaire. L'objectif étant de sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement en dépit des contraintes de distanciation sociale.
Quelles structures sont concernées ?
Les mesures relatives aux assemblées ont un champ d’application très vaste et bénéficient notamment aux :
> sociétés civiles et commerciales (SNC, SCS, SA, SARL, SCA, SAS et sociétés en participations),
> associations, fondations,
> groupements d’intérêt économique, groupements européens d’intérêt économique,
> coopératives,
> mutuelles, unions de mutuelles, fédérations de mutuelle,
> fonds de dotation, fonds de pérennité.
Adaptation des règles de réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants
En raison des conséquences sanitaires de l'épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance 2020-321 a adapté temporairement les règles de réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants.
Ainsi, depuis le 12 mars 2020, les assemblées générales et les réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des sociétés peuvent avoir lieu à huis clos, en visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication même si ce n'est pas prévu par les statuts ou qu’une clause des statuts l’interdit.
Par ailleurs, dans les cas où la loi permet que les décisions des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction puissent être prises par voie de consultation écrite, le recours à la consultation écrite des associés a été rendu exceptionnellement possible même en l’absence de clause des statuts le permettant ou même si une clause l’interdit.
Enfin, la convocation des associés à l'assemblée générale peut se faire de manière dématérialisée.
Ces mesures d’assouplissements, qui devaient normalement prendre fin le 31 juillet dernier, ont été prorogées jusqu’au 30 novembre 2020.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la FAQ dédiée sur le site du ministère de l'économie.
Sources : Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020, JO du 30
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, JO du 26
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