Qu’est-ce que la RSE ?
La RSE désigne le concept de Responsabilité Sociale des Entreprises ou encore de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise en raison de son origine anglo-saxonne « Social Responsibility ». Elle fait référence aux engagements et actions conduits par les entreprises en matière sociale et environnementale tout en conservant comme objectif la réalisation de profits.
En droit français, la RSE est visée dans différentes réglementations (la Loi NRE de 2001, la Loi dite « Grenelle II » de 2010, et dernièrement dans la loi PACTE de 2019). La RSE a également fait l’objet de développements au niveau européen depuis 2011, la Commission Européenne ayant fourni une définition : « Intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes ».
La mise en place d’une démarche RSE est donc tout d’abord une démarche volontaire de la part des entreprises.
Pourquoi s'intéresser à la RSE ?
> Pour demeurer attractive et maintenir sa réputation : car les valeurs que les entreprises promeuvent occupent une place de plus en plus importante en particulier pour les salariés en quête de davantage de « sens » au travail, et pour les membres de la société civile dont le jugement est porteur de conséquences notamment en termes de réputation.
> Pour obtenir des financements : car les investisseurs sont de plus en plus regardants sur la façon dont les entreprises prennent en compte les conséquences environnementales et sociales de leurs activités au moment d’octroyer un prêt par exemple. Le marché de la dette dite durable a été particulièrement actif en 2021, les investisseurs s’orientant davantage vers l’achat de Sustainability Bonds ou obligations durables dont le produit contribue à financer des projets nouveaux ou existants ayant des objectifs en matière environnementale, sociale et/ou de gouvernance (ESG).
> Pour gagner en compétitivité et conquérir de nouveaux marchés : car les clients sont de plus en plus demandeurs en termes d’engagement et de transparence des entreprises quant à leurs actions en matière environnementale et sociale.
Afin de démontrer aux différentes parties prenantes mentionnées ci-dessus une réelle prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans le cadre de leurs activités, les entreprises recourent à divers outils tels que :
La rédaction d’un code de conduite et/ou d’une charte éthique, de politiques spécifiques (ex. Politique achats responsables), en s’assurant toutefois que ces engagements ne se limitent pas à une simple déclaration de principe non suivie d’effets. Pour cela, les entreprises doivent s’assurer de traduire ces engagements au niveau opérationnel par le biais de formations adaptées notamment.
> Le recours à des certifications ou labels reconnus dans leurs secteurs (par ex. le label Relations fournisseurs et achats responsables, le label B Corp, le Engagé RSE…) ou encore à des agences de notation qui fournissent une évaluation de leurs performances extrafinancières sur laquelle vont se baser en particulier les investisseurs.
Au-delà de cette dynamique volontariste, plusieurs réglementations ont par ailleurs vu le jour ces dernières années en France, faisant naitre une nouvelle branche du droit : la compliance.
La compliance : quelles réglementations ?
La compliance désigne les actions de mise en conformité des entreprises quant aux obligations réglementaires d’ordre extrafinancier qui leur incombent.
Les réglementations visées sont entre autres :
> La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés – dite Loi Informatique & Libertés – dans cette nouvelle rédaction à l’issue de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« le RGPD»)
> La Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Loi Vigilance – dite Loi Sapin II – en particulier l’article 17 de cette loi concernant la mise en place d’un dispositif anticorruption
> La Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre – dite Loi Vigilance
> Le Décret n° 2017-1265 de transposition de la directive européenne sur le reporting extrafinancier du 9 août 2017 – sur l’élaboration d’une Déclaration de Performance Extrafinancière (DPEF)
> La Loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 introduisant la qualité d’entreprise à mission – dite Loi « Pacte »
Ces normes sont empreintes du droit souple qui en est à la source – par exemple, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains (les « UNGPs »), des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, des lignes directrices ISO 26000 relatives à la responsabilité sociétale des entreprises, etc. – et que l’on retrouve en fond de toile de chacune d’entre elles. Cela se ressent notamment quant à la similitude des mesures à mettre en place.
Le caractère contraignant de chaque norme n’est cependant pas uniforme. En effet, certaines normes ne sont applicables qu’à partir du dépassement de certains seuils (en termes de nombre de collaborateurs et/ou de chiffre d’affaires) et/ou ne sont pas assorties d’amendes en cas de défaut de mise en conformité. Néanmoins, elles peuvent se révéler lourdes de conséquences notamment sur l’image de marque de l’entreprise concernée et s’avérer plus contraignantes qu’elles n’y paraissent.
Compliance : quels enjeux pour les entreprises ?
La compliance est un sujet « transverse » qui s’applique plus largement encore que la RSE. En effet, elle concerne de multiples domaines : environnement, santé-sécurité, droits humains, lutte anticorruption… ce qui demande aux entreprises concernées de réunir plusieurs experts à une même table pour être en mesure de couvrir l’ensemble des sujets. Le programme de compliance implique également de se décliner au niveau des différentes directions de l’entreprise (Direction juridique, Direction de la communication, Direction RSE, DRH, DSI etc.) ainsi qu’au niveau des différentes unités opérationnelles (Business Unit) le cas échéant. Les équipes sont donc appelées à travailler de plus en plus de manière transverse et en mode « gestion de projet » pour assurer la mise en conformité de leur entité.
La mise en place des mesures pour être compliant ne s’arrête pas aux murs de l’entreprise elle-même. En effet, les entreprises doivent également impliquer les acteurs de leur chaine d’approvisionnement (sous-traitants, fournisseurs) qui entrent dans leur « sphère d’influence ». L’enjeu est pour ces dernières d’effectuer, en fonction du risque qui y est relié (risques de corruption, risques d’atteinte aux droits humains, risques d’atteinte à la vie privée, etc.), un certain nombre de vérifications sur la manière dont ces acteurs mènent leurs activités (par le biais d’audit sociaux et/ou environnementaux par exemple).
Compliance : quelles opportunités pour les entreprises ?
La compliance peut également s’avérer être source de contraintes, mais aussi d’opportunités pour les PME, TPE et Start up non nécessairement assujetties aux obligations de mise en conformité réglementaire.
L’AFA l’a d’ailleurs mis en exergue dans son rapport d’activité de 2019 : une petite entreprise peut se retrouver évaluée par un partenaire commercial assujetti à l’article 17 de la loi Sapin II conformément à son obligation d’évaluation de l’intégrité des tiers, ou par un partenaire financier (banque ou investisseur). Elle devra alors elle aussi mettre en place des actions pour répondre au niveau d’exigence de ses donneurs d’ordre et leur apporter des garanties suffisantes quant à leur mise en œuvre.
Pour mettre toutes les chances de leur côté, par exemple dans le cadre d’un appel d’offres, il est ainsi recommandé aux PME, TPE, Start-up de mettre en place une sorte de « pack de conformité » ad minima qui comprendrait par exemple un code de conduite ou une charte éthique, une procédure de recueil des signalements pour celles d’au moins 50 salariés, ainsi qu’une communication récapitulant les moyens mis à disposition pour respecter les engagements indiqués par le donneur d’ordre, y compris en matière de cadeaux et invitations – voire pour les ETI et les PME de taille importante de déployer un dispositif anticorruption complet bien que non assujetties à l’article 17.
Cette dynamique s’inscrit dans une démarche certes volontaire, mais qui pourra, à terme, s’avérer payante d’un point de vue business.
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