L'article 7 de la loi DDADUE du 22 avril 2024 étend l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité. Cette nouvelle réglementation s'inscrit dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Déclaration des bénéficiaires effectifs : qui est concerné par cette obligation ?
L'obligation de déclaration du ou des bénéficiaires effectifs concerne désormais :
- les associations,
- les fondations,
- les fonds de dotation,
- les fonds de pérennité.
L’obligation ne visait jusqu’à présent que les associations inscrites sur le Registre du Commerce et des Sociétés, c’est-à-dire les structures émettant des obligations ou des titres de créances négociables ou exerçant à titre habituel des opérations de change.
Il s’agit donc d’un tournant réglementaire important.
Pourquoi déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Cette déclaration s’inscrit dans la politique de lutte européenne contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, instituée depuis 2016 en France, plus principalement pour les sociétés commerciales. Nous avions déjà rédigé un article sur l'identification et la déclaration des bénéficiaires effectifs au sein des sociétés commerciales.
Ce dispositif a été renforcé en 2020 pour imposer notamment aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité l’obligation d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs.
Quelle est la définition d’un bénéficiaire effectif ?
Aux termes de l’article R 561-1 du Code monétaire et financier, en société, le bénéficiaire effectif est « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce »
Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 est venu compléter cet article en précisant que le bénéficiaire effectif au sein des OSBL est :
- Pour les associations : le ou les représentants légaux.
- Pour les fondations : le président, le directeur général et le cas échéant des membres du directoire.
- Pour les fonds de dotation : le président.
Cette définition parait simple en théorie.
En pratique, la détermination du bénéficiaire effectif pourrait s’avérer complexe au sein des associations, qui sont des organisations portant des valeurs fortes en termes de fonctionnement démocratique et d’innovation sociale, notamment par le biais du partage de responsabilité, de pouvoir et de représentation.
Il conviendra donc d’être attentif.
Bénéficiaire effectif : quel sera le process déclaratif pour les associations ?
Les structures devront déclarer les informations relatives au(x) Bénéficiaire(s) Effectif(s), notamment nom, adresse, date et lieu de naissance, lien de contrôle sur l’entité juridique etc…auprès de leur autorité administrative de rattachement.
Ces informations viendront renforcer les informations déjà présentes sur les registres d’identification, comme le Répertoire National des Associations (RNA) pour les associations. Cette déclaration devra s’effectuer en ligne sur des registres numériques dématérialisés.
Bien que l’obligation déclarative soit effective depuis avril 2024, aucun registre numérique n’est accessible à ce jour. Les modalités pratiques restent donc floues.
Evolution du rôle du Centre de Formalités des Associations
A ce jour, la préfecture, centre de formalité des associations, n’effectue pas d’examen sur le fond des pièces déclaratives transmises. Elle s’assure simplement de leur conformité sur la forme.
La loi DADDUE renforce ses pouvoirs en modifiant l’article 561-46-1 du code monétaire et financier en stipulant que « L'autorité administrative vérifie par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l'adéquation, l'exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés. Lorsqu'elle constate une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction dans un délai qu'elle porte à leur connaissance. Dans l'intervalle et tant que la divergence persiste, elle la fait figurer dans le registre en précisant les informations sur lesquelles elle porte. »
Ainsi, l’autorité administrative acquiert un pouvoir étendu en matière de contrôle et de vérification.
Quelles sont les sanctions ?
L’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs est sanctionnée comme suit :
- Le dirigeant personne physique s’expose à une peine d’emprisonnement de six mois et à une amende de 7 500 €.
- La structure s’expose à une peine d’amende de 37 500 €.
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Le délai supplémentaire offert aux Organismes Sans But Lucratif (OSBL) pour établir leur déclaration, en l’absence de fichier numérique accessible, peut être une opportunité de se mettre à jour administrativement et de réfléchir plus globalement à leur structure de gouvernance. Nos avocats en droit des associations sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et sécuriser votre organisme. |
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