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L’article 44 de la Loi de finances de la sécurité sociale du 23 décembre 2022 a introduit la notion de Service Autonomie à Domicile et a entamé une réforme de l’ensemble des services dispensant de l’aide et de l’accompagnement et/ou du soin à domicile. Anne ROQUE et Virginie PEROUX - COURAUD, avocates en droit des associations vous éclairent sur cette réforme. |
Ce texte prévoit la refonte globale du système des acteurs intervenant au domicile des personnes accompagnées.
Réforme des services à domicile : naissance de la notion de Service Autonomie à Domicile
Les principaux objectifs de la réforme sont :
> La simplification du modèle de fonctionnement
> L’uniformisation du modèle sur l’ensemble des territoires
> La facilitation du parcours pour les publics visés
Un décret d’application du 13 juillet 2023 vient compléter la loi en précisant les principes d’organisation et de fonctionnement et les conditions techniques minimales d’organisation des services autonomie à domicile.
Plus précisément, le texte définit les points essentiels de la restructuration et instaure un cahier des charges contenant de nouvelles obligations pour les services autonomie à domicile.
Le régime avant la réforme des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Les services existants à l’heure actuelle sont les SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile), les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) et les SPASAD (services polyvalents d’aides et de soins à domicile).
Notice d’information de la Direction générale de la cohésion sociale
Ministère des solidarités et de la santé – 01/02/2022
Les nouveautés de la réforme des services à domicile
Désormais, ces différents services devront se rapprocher afin de former :
> Des services à domicile dits « coordonnés » qui assureront une activité d’aide et d’accompagnement et proposeront obligatoirement un service de soins à domicile auprès d’un prestataire SAD intégrés ou autres professionnels de santé du territoire, au profit de tous bénéficiaires, personnes accompagnées ou non du service.
> Des services à domicile dits « intégrés » qui devront pour leur part assurer à la fois une activité d’aide et d’accompagnement et de soins à domicile.
Notice d’information de la Direction générale de la cohésion sociale
Ministère des solidarités et de la santé – 01/02/2022
Les SAAD coordonnés et SPASAD sont réputés autorisés pour la durée de leur autorisation restant à courir. Ils ont néanmoins l’obligation de se mettre en conformité avec le cahier des charges au plus tard le 30 juin 2025. Dans le cas contraire leur autorisation pourra être abrogée.
Les SSIAD sont les services les plus impactés par la réforme. Ils disposent de deux options pour constituer un SAD intégré au plus tard le 30 juin 2025 :
1°) soit intégrer une activité d’aide et d’accompagnement à domicile directement au sein de leur structure (l’autorisation ne sera pas soumise à appel à projet).
2°) soit se rapprocher d’un SAAD ou d’un SPASAD exerçant une activité d’aide et d’accompagnement.
A défaut du respect du délai des deux ans, l’autorisation des SSIAD sera caduque et il sera mis fin à leur activité.
Si, lors de leur transformation ou rapprochement, les services envisagent de modifier le public visé et/ou le territoire d’intervention, la demande devra être faite dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) et à défaut via un appel à projets.
Le saviez-vous ?
Le décret a introduit une mesure transitoire permettant aux SSIAD de signer une convention pour une durée de trois années avec un ou plusieurs services ayant une activité d’aide et d’accompagnement.
La convention doit prévoir les modalités de rapprochement et la perspective de constitution d’un SAD intégré, au travers d’une entité juridique unique à l’issue des trois ans.
Les parties à la convention devront notamment, lors de la durée de la convention, mettre en place les outils de coordination prévus par le cahier des charges.
La cohérence des zones d’intervention
Avant la réforme :
> Les SAAD étaient autorisés par le Président du Conseil départemental pour une zone géographique correspondant aux départements.
> Les SSIAD étaient autorisés par le Président de l’Agence régionale de la santé pour un nombre de places sur une zone déterminée par décret.
L’article D312-4 modifié du CASF prévoit que la zone d’intervention fixée dans l’autorisation doit être strictement identique pour les activités d’aide et de soins.
A l’heure actuelle, les zones d’interventions peuvent être différentes entre les SAAD et SSIAD.
Ainsi, dans le cadre de leur rapprochement, les services souhaitant constituer un SAD intégré devront nécessairement demander la modification de leur territoire d’intervention ou la scission de leur autorisation d’intervention par territoire.
Une consultation et un dialogue devront être mis en place avec l’Agence régionale de la santé et le Conseil départemental afin de construire un projet cohérent au regard des capacités actuelles des services et des besoins des personnes accompagnées sur le territoire.
Au-delà des problématiques juridiques, cette réforme soulève des enjeux organisationnels, sociaux, financiers et sur le partage des données qui nécessiteront une attention particulière des acteurs.
Nous vous accompagnons sur la réflexion autour du projet : quelle est votre nouvelle raison d’être ? et comment s’appuyer sur les différents ADN des structures qui se rapprochent ? Ce sont des questions essentielles avant de travailler un nouvel organigramme, adapter les contrats de travail, les fiches de postes et l’organisation de cette nouvelle équipe. Puis vient ensuite la question des outils notamment informatiques et du partage de la DATA. A cette étape, nous obtenons les éléments pour construire le prévisionnel et faire un l’habillage juridique.
Nos avocats en droit des associations se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette réforme.
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