La contestation du taux Accident du Travail et Maladie Professionnelle

L’intérêt de la contestation du taux Accident du Travail et Maladie Professionnelle (taux AT/MP)

Les employeurs plus accoutumés à la contestation du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie le sont beaucoup moins avec la contestation de leur taux de cotisations accident du travail et maladie professionnelle.  

Or, à l’exception des petites entreprises, dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, soumises à un taux collectif, l’impact financier de ce taux de cotisations n’est pas à négliger.

En effet, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le financement des prestations versées est assuré par le biais d'une cotisation sociale, la cotisation dite AT/MP.

Cette cotisation est à la charge exclusive des employeurs et est calculée selon un dispositif dit « de tarification ».

Pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés, la tarification est fondée sur un taux mixte, c’est-à-dire qu’une partie de cette tarification dépendra de la sinistralité propre à la branche et l’autre partie de la sinistralité propre à la structure.

Pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés,  le taux est individuel. Cela signifie que la sinistralité dépend exclusivement de la structure.

La complexité des calculs de tarification rend les risques d’erreur de la part de l’administration d’autant plus importante.

Cependant, les employeurs face à un système de calcul illisible, engagent rarement des démarches pour remettre en cause le taux fixé par la CARSAT. 

Or, l’enjeu financier est important.

Ainsi, une diminution de ce taux, abaissera les cotisations dues par l’employeur et par conséquence le coût du travail.

Toutes les informations relatives aux cotisations dues par l’employeur sont mentionnées sur le compte employeur qui est mis à disposition chaque année via le service net-entreprises.

Le compte employeur mentionne notamment le code risque de l’entreprise, le nombre d’accident(s) du travail ou de maladie(s) professionnelle(s) classé(s) par catégorie. Le classement dans les différentes catégories détermine la valeur du sinistre.

Toutes ces données, qui ont un impact sur le taux, peuvent faire l’objet d’erreurs de la part de l’administration ou d’une mauvaise imputation. Il est nécessaire d’être vigilant.

La procédure de contestation du taux Accident du Travail et Maladie Professionnelle (Taux AT/MP)

> Point de départ : réception de la notification du taux de cotisation

> Délai : deux mois à compter de la notification, sauf en cas de contestation de l’imputation

> Juridiction compétente : Saisine de la Cour d’appel d’Amiens qui statue en premier et dernier ressort

> Possibilité d’un recours amiable auprès de la CARSAT

Il convient donc pour tous les employeurs d’être particulièrement attentifs, à l’approche du mois de janvier, et à la notification du taux de cotisations afin d’éviter la prescription au regard du délai de contestation.  

Nos avocats en droit social peuvent vous accompagner dans la contestation de votre taux AT/MP.