Le décès d’un proche entraîne la transmission de son patrimoine (relatif au droit de succession), et par ricochet la perception, par l’Etat, de droits de mutation. Afin de minimiser le coût du transfert des biens du défunt, des donations peuvent être réalisées au préalable, pour optimiser la fiscalité de la transmission du patrimoine.
Droits de succession : le régime fiscal de la donation
Les donations sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont appelés sur la valeur du patrimoine transmis.
Un abattement sur la valeur transmis est applicable, selon le lien de parenté unissant le donateur et le donataire. A titre d’exemple, un parent peut transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.
L’intérêt de la donation en nue-propriété
Toutes les donations ne sont pas réalisées en pleine propriété. Ainsi, il est possible d’effectuer une donation avec une clause de réserve d’usufruit.
En pratique, le donateur transmet la nue-propriété du bien au donataire et en conserve l’usufruit.
La donation de la seule nue-propriété permet au donateur de transmettre de son vivant certains biens, avec la particularité, d’en conserver la jouissance et les revenus qui en découlent.
Dans cette hypothèse, les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété – cette valeur est déterminée en fonction de l’âge du donateur. Ainsi, plus le donateur est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible.
L’économie de droits de donation est définitive. Au jour du décès du donateur, resté usufruitier, la pleine propriété se reforme. Le nu-propriétaire devient plein propriétaire du bien sans aucun complément de droit.
Exemple comparatif d’une donation en pleine propriété et d’une donation de la nue-propriété :
Madame Dupont, âgé de 66 ans, souhaite faire donation à sa fille unique, d’un bien immobilier estimé 200 000 euros. (entre 61 et 70 ans, la valeur de la nue-propriété est de 60% de la valeur de la pleine propriété.)
Droits de succession : l’existence de dispositifs de faveur
L’abattement spécifique de 31 865 € pour les dons de somme d’argent
Les dons de somme d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit enfant ou d’un arrière petit enfant sont exonérés de droits dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans.
Le pacte Dutreil
Il s’agit d’un dispositif permettant de limiter la valeur à retenir pour déterminer les droits de donation à 25% de la valeur réelle des biens transmis.
Ce dispositif s’applique, dans des conditions strictes, à la transmission de titres de sociétés exerçant une activité économique.
L’exonération repose sur la combinaison des deux engagements de conservation et de l’exercice de fonction de direction.
De plus, en cas de donation de titres en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, une réduction de droits de donation de 50 % s’additionne à la diminution de la base imposable.
Vers une réforme de la fiscalité des successions ?
La question de la fiscalité des successions et des donations est récurrente, de nombreuses propositions de loi sont déposées en ce sens.
Récemment, une proposition de loi visant à alléger la fiscalité des transmissions à titre gratuit a été déposée prévoyant notamment :
> L'exonération des droits de succession de la résidence principale au premier décès ;
> L’augmentation de certains abattements : abattement de 100 000 € au profit des petits-enfants (contre 31 865 € aujourd’hui) ;
> La réduction du délai de rappel des donations de 15 ans à 6 ans.
Par ailleurs, la question des droits de transmission du patrimoine est au cœur de l’élection présidentielle pour 2022.
Voici un tableau récapitulatif des souhaits de chaque candidat concernant la fiscalité de la transmission de patrimoine.
Nos avocats fiscalistes se tiennent à votre disposition pour analyser votre situation et vous aider à optimiser la transmission de votre patrimoine.
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