Impôt sur les revenus : choisissez le bon taux de prélèvement à la source !

Chaque année, en septembre,  votre taux de prélèvement à la source est modifié par l’administration fiscale. Il est important de bien connaître les règles de fonctionnement de votre prélèvement à la source et de savoir les optimiser.

Voici quelques règles à connaître.

Comment piloter son taux de prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source (PAS) constitue le régime de droit commun du paiement de l’impôt sur le revenu depuis le 1^er janvier 2019. Il concerne la majorité des revenus perçus par les foyers fiscaux (revenus d’activité et de remplacement, revenus fonciers) et permet un paiement de l’impôt dès la réalisation du revenu ou sa mise à la disposition du contribuable, et en tenant compte de ses variations.

Le taux de prélèvement à la source correspond au taux d’imposition du redevable. Il permet de déterminer le pourcentage des revenus prélevés dans le cadre de l’impôt.

Ce taux est unique pour chaque foyer fiscal. Il peut varier durant l’année :

> Du 1^er janvier au 31 août, ce taux se base sur les revenus de l’avant-dernière année,
> Du 1^er septembre au 31  décembre, ce taux se base sur les revenus de l’année précédente

Ce taux de droit commun est modifiable au moment de la déclaration de revenus et tout au long de l’année. Il peut être actualisé tant à la hausse (aucune condition d’écart) qu’à la baisse (à condition d’un écart de plus de 10%) en cas de modification significative des revenus ou lors d’un changement de la situation familiale (mariage, divorce, décès, naissance, etc.).

La modulation prend effet à compter du troisième mois suivant celui de la demande.

Pour modifier le taux de prélèvement à la source, il faut se rendre directement sur son espace personnel sur impots.gouv.fr.

1- Opter pour le taux individualisé

Les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, peuvent opter pour le taux de prélèvement individualisé lorsque leurs revenus respectifs présentent un écart. Cela conduit à minorer le taux applicable au contribuable disposant des revenus les plus faibles et à majorer le taux du contribuable aux revenus personnels les plus élevés. Les revenus communs demeurent, quant à eux, soumis au taux de PAS unique du foyer fiscal.

Il s’agit d’une répartition différente du paiement de l’impôt et non d’une individualisation de l’impôt. L’impôt reste calculé en fonction des revenus globaux du couple et de leur quotient familial.  

2- Opter pour le taux non personnalisé (ou « par défaut »)

Lorsque le contribuable ne souhaite pas communiquer son taux personnalisé à son employeur, il est possible d’opter pour le taux « non personnalisé » (dit « taux par défaut »).

Dans ce cas, l’administration fiscale cesse de transmettre à l’employeur le taux personnel du contribuable et l’employeur doit faire application du taux par défaut. L’option prend effet au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande (tacite reconduction, sauf dénonciation dans les 30 jours d’un nouveau taux au contribuable).

Cela ne présente un intérêt que lorsque le contribuable perçoit des revenus importants autres que ses salaires.

Ce taux tient compte uniquement des rémunérations perçues par le contribuable sans tenir compte de sa situation de famille.

Dans le cas où ce taux serait inférieur au taux personnalisé, le contribuable devra verser un complément de retenue à la source à l’administration fiscale (différence entre le taux de droit commun et le taux par défaut).

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos taux de prélèvements à la source.