Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2020 renforce une nouvelle fois l’arsenal législatif à disposition des agents de l’administration des Finances Publiques.
Ainsi, parmi ces nouvelles mesures nous retrouvons à la fois l’autorisation de collecter les données publiées sur internet par les contribuables ainsi que l’ouverture du statut « d’aviseur fiscal » permettant d’être rémunéré pour les informations fournies à l’administration.
Lutte contre la fraude fiscale : les réseaux sociaux sous surveillance
À titre expérimental, pour une durée de trois ans, la loi de finances pour 2020 autorise l’administration fiscale à exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les données personnelles librement accessibles sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn…) ainsi que sur les plateformes de ventes en ligne (Airbnb, Leboncoin, Vinted, Ebay…).
Les données publiques récoltées sur ces plateformes par l’administration pourront concourir à la constatation d’infractions et, ainsi, être utilisées à l’occasion de contrôles fiscaux.
Le traitement des données recueillies doit notamment permettre de détecter les infractions suivantes :
> La pratique d’activités non déclarées,
> Les fausses domiciliations à l’étranger,
> La contrebande,
> La vente de produits contrefaits.
Cependant, dans le cadre du respect de la vie privée, les agents de l’administration fiscale devront se conformer à plusieurs obligations.
Aussi, seules les données strictement nécessaires à la recherche des infractions susvisées pourront être conservées et exploitées durant une période maximale d’un an. A l’issue de cette période, les données devront être détruites par l’administration, sauf si elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure pénale, fiscale ou douanières, auquel cas les données visées pourront être conservées jusqu’au terme de la procédure.
De même, seules les données mises en ligne par les utilisateurs eux-mêmes pourront faire l'objet d'une collecte. Les commentaires mis sur les profils publics des réseaux sociaux ne sont donc pas susceptibles d'être collectés. De plus, les contenus publiés de manière privée par les utilisateurs des plateformes visées ne pourront pas être analysés. Les données doivent donc être librement accessibles.
Devant ce nouvel outil à la disposition de l’administration fiscale, les contribuables devront donc prendre garde aux informations personnelles qu’ils publient sur internet et sécuriser les modalités d’accès à ces informations.
Un statut d'aviseur fiscal pour lutter contre la fraude fiscale internationale
Depuis 2017, l’administration fiscale est autorisée à rémunérer les personnes étrangères aux administrations publiques (également nommés les « aviseurs fiscaux ») qui lui fournissent des renseignements en matière de fraude fiscale internationale.
Le contexte international aidant (affaires des « swissleaks », des « panama papers »…), ce dispositif, d’abord étudié à titre expérimental, fut pérennisé lors de l’adoption de la loi contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018.
La loi de finances pour 2020 a été l’occasion pour le législateur d’élargir ce dispositif afin de l’ouvrir aux opérations réalisées sur le territoire national. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020 peuvent être concernés par ce dispositif les informations transmises au regard :
> d’opérations de fraude à la TVA dans le cadre de transactions internationales ou nationales.
> de manquements rattachés à des opérations nationales ou internationales susceptibles d’être sanctionnés par des pénalités fiscales graves à condition que le montant des droits éludés du fait de ces manquements soit supérieur à 100.000€ (expérimentation pour une durée de 2 ans)
En ce qui concerne le deuxième point, les « aviseurs fiscaux » pourront donc être rémunérés s’ils dénoncent à l’administration des agissements pouvant entraîner (liste non exhaustive):
> une majoration de 80% pour découverte d’une activité non déclarée ou illicite (trafic d’arme, de drogue…),
> une majoration de 40 % ou 80 % pour absence de déclaration de comptes bancaires, assurance-vie, trusts détenus à l’étranger par des résidents fiscaux français,
> une majoration de 40 % ou 80 % pour abus de droit,
> amende pour non-respect des règles de facturation….
Sous réserve d’arrêté ministériel futur, la décision d’attribution d’une indemnité est actuellement prise par le directeur général des finances publiques, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquête fiscale. L’indemnité est fixée par référence aux montants estimés des impôts éludés.
Dans ce cas, il nous parait essentiel de prendre conseils auprès de professionnels afin de sécuriser sa situation. Nos avocats et juristes en fiscalité accompagnent régulièrement leurs clients (particuliers comme professionnels) dans leurs relations avec l’administration fiscale, que ce soit de manière préventive ou lors de contrôles et contentieux fiscaux.
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