La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a adopté le 18 juillet dernier les nouvelles lignes directrices qui réglementent l'utilisation des cookies et des traceurs. Elles concernent principalement le recueil du consentement des internautes dans le fonctionnement des cookies et traceurs présents sur les sites web.
La CNIL prévoit une recommandation courant 2020 en vue de préciser les obligations légales des opérateurs dans le cadre des modalités du recueil de l'accord des usagers.
La publication de ces nouvelles lignes directrices rompt avec la recommandation de la CNIL en date du 5 décembre 2013 qui ne respectait pas les principes défendus dans le Règlement Géréral sur la Protection des données (RGPD).
Le réglement "ePrivacy" étant toujours en discussion au niveau européen, l'application de ces nouvelles lignes directrices apparait comme un moyen d'anticiper l'adoption future de ce réglement.
Les opérateurs auront 6 mois pour mettre en place les mesures prévues par cette nouvelle recommandation.
Les principaux changements prévus par la CNIL concernant les cookies et les traceurs
De nombreux points de la recommandation de 2013 ont évolué suite à la création de ces nouvelles lignes directrices.
La CNIL élargit les obligations des acteurs à l'ensemble des traceurs utilisés par les sites web.
Le terme "cookies" étant jugé trop réducteur, les traceurs impliquent les moyens pour un site web de récupérer l'identification d'un terminal, d'un système d'exploitation ou de tout matériel dont se servent les internautes.
Les nouvelles lignes directrices précisent davantage les modalités de dépôt des traceurs suite au recueil du consentement du visiteur. Le déclenchement des traceurs peut avoir lieu seulement après une acceptation de l'individu. Les opérateurs doivent pouvoir prouver l'obention de l'approbation des individus.
L'internaute doit être en mesure de retirer son accord dès lors qu'il le souhaite et sur n'importe quelle fonctionnalité.
La durée d'expiration du consentement était égale à 13 mois selon la recommandation de 2013, elle est désormais supprimée.
Les conditions d'exemption de consentement pour les traceurs de mesure d'audience
Certains traceurs faisant l'objet d'analyses statistiques sur la fréquentation des sites web ont la possibilité de passer outre ces nouvelles obligations de consentement mais seulement s'ils respectent certains critères.
Par exemple, les données récoltées par les traceurs doivent être uniquement accessibles par l'éditeur ou le sous-traitant du site web. Les internautes doivent pouvoir être informés de l'utilisation de ces traceurs et pouvoir s'y opposer selon leur volonté.
Concernant le système de géolocalisation de l'adresse IP, celui-ci doit se limiter à la ville de l'individu.
Les données reçues par ces traceurs relatives aux performances du site web ne doivent pas être concervées plus de 25 mois.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié aux nouvelles lignes directrices de la CNIL encadrant l'utilisation des cookies et des traceurs !
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