Le caractère animateur d’une holding est devenu, au fil des années et des contrôles fiscaux, un enjeu crucial au sein des groupes de sociétés.
Pour rappel, une holding est dite pure lorsqu’elle a pour seule activité la gestion et détention de titres.
Elle peut être qualifiée d’animatrice dès lors que son activité principale est la conduite de la politique du groupe, le contrôle de ses filiales, et la fourniture de services spécifiques au profit de celles-ci.
Fiscalité : quel est l’avantage d’une holding animatrice ?
Le caractère animateur d’une holding est primordial puisqu’il permet de bénéficier de certains dispositifs fiscaux alors qu’ils sont inapplicables aux holdings pures.
La qualification de holding animatrice permet ainsi de bénéficier de régimes applicables aux sociétés commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales.
C’est le cas notamment des pactes Dutreil, dispositifs limitant l’imposition des transmissions par donations ou succession des titres de sociétés, des exonérations pour biens professionnels dans le cadre de l'Impôt sur la Fortune Immobilière, des réductions d’impôt dites « Madelin » relatives à l’investissement dans une PME, ou encore de l’abattement spécifique applicable à la plus-value réalisée par les dirigeants partant à la retraite.
Or, c’est au contribuable d’apporter la preuve de l’effectivité de l’animation afin d’éviter la requalification en holding pure par l’administration en cas de contrôle.
Au regard de la jurisprudence actuelle, une holding animatrice doit participer activement à la conduite de la politique de son groupe et contrôler ses filiales.
Comment prouver le caractère animateur d’une holding ?
Participation active à la conduite de la politique du groupe
Par principe la charge de la preuve pèse sur la société holding. L’idéal serait de pouvoir présenter à l’administration, en cas de contrôle, une documentation retraçant les discussions sur la conduite de la stratégie du groupe et de chaque filiale.
Par ailleurs, une convention d’animation devrait être conclue entre la holding et les filiales avec un double engagement, de fourniture d’assistance et de respect de la politique définie.
En outre, l’établissement d’un rapport d’animation mettant en perspectives les objectifs atteints et à venir pourrait corroborer le caractère animateur de la société.
A titre d’exemple, des preuves de la recherche d’opportunités de croissance externe, de partenariat ou encore de développement peuvent renforcer le faisceau d’indices prouvant le caractère animateur.
Participation de la holding au contrôle des filiales
L’appréciation du contrôle exclusif peut relever du pourcentage de détention du capital social et des droits de vote. Cependant la détention de la majorité du capital ne constitue pas un élément probant en soi.
La jurisprudence a pu établir qu’en l’absence de détention de majorité des droits de vote, l’exercice de la direction des filiales (Ex : la Holding est présidente d’une filiale sous forme de SAS), ou la participation de la holding à un comité de direction, pouvaient contribuer à mettre en exergue le contrôle exercé.
Le contrôle effectif relève donc d’une appréciation des faits de chaque espèce. La nomination de la société tête de groupe en tant que dirigeante des différentes filiales est largement recommandée.
Indices complémentaires sur le caractère animateur
Il est également recommandé que la société holding réalise des prestations administratives, comptables et juridiques pour les filiales, cela participe à la constitution du faisceau d’indices pouvant limiter les risques de requalification en holding pure.
Nos conseils pour justifier le caractère animateur de la holding
La mise en place d’une convention d’animation dès la constitution du groupe est primordiale.
En pratique, ce sont les éléments concrets, factuels et réels qui permettent de définir le caractère animateur de la holding.
La force probante des éléments composant le faisceau d’indices demeurera la pierre angulaire du débat avec l’administration en cas de contrôle.
Par ailleurs, un rescrit, procédure de consultation de l’administration fiscale, peut être rédigé afin d’obtenir une prise de position formelle sur une situation de faits concrète. La réponse de l’administration lui sera opposable pour les années suivantes notamment dans le cadre de futurs contrôles.
Le Département fiscal du Cabinet TGS France Avocats se tient à disposition pour faire le point sur votre situation actuelle, vous orienter sur les procédés à mettre en place ou encore vous accompagner dans une procédure de rescrit afin de sécuriser votre situation.
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