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Loi Sapin 2 : focus sur les procédures de contrôles comptables anticorruption
Depuis 2016, la Loi Sapin II oblige les grandes entreprises à renforcer leurs mesures anticorruption, notamment via des contrôles comptables rigoureux. L'AFA souligne l'importance d'une procédure formalisée. Nos avocates décryptent ces exigences essentielles pour votre conformité.
Loi SREN : quelles nouvelles obligations pour les éditeurs de plateformes en ligne ?
Besoin de clarifier vos obligations légales en tant qu’éditeur de plateforme en ligne ? Avec l’entrée en vigueur de la loi SREN et du règlement DSA, la conformité devient un enjeu clé pour tous les acteurs du numérique. Découvrez les principales évolutions et adoptez les bonnes pratiques pour sécuriser votre activité et...
Bail commercial : que se passe-t-il à l’arrivée du terme contractuel ?
À l’expiration du bail commercial, beaucoup de locataires ou de bailleurs pensent que le contrat cesse automatiquement. Il n’en est rien. En réalité, le bail se prolonge tacitement, entraînant plusieurs conséquences juridiques et financières non négligeables. Dans cet article, Wilfried MEZIANE, responsable du Département...
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