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    Les sites d’e-commerce doivent comporter quatre types de mentions obligatoires sous peine de sanctions.

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Choix de structure juridique : la SAS, bonne ou mauvaise idée ?
Le 28.03.2025
par  Julie LEPILLER  - Juriste |  Sophie LOYE 

Choix de structure juridique : la SAS, bonne ou mauvaise idée ?

Lorsque l’on constitue une société, le premier choix de l’entrepreneur est d’opter pour la Société par Actions Simplifiée (SAS). Mais est-ce vraiment une bonne idée ? Dans cet article, Lise Pinault, avocate en droit des sociétés, décrypte les avantages de ce type de structure juridique et vous donne ses conseils pour faire...
Le pacte d’associés à 50/50 : une obligation ou une bonne résolution ? TGS France Avocats
Le 21.03.2025
par  Carole LEIBER  - Avocat(e) |  Matthieu LESNE  - Avocat(e) |  Lise PINAULT  - Avocat(e)

Le pacte d’associés à 50/50 : une obligation ou une bonne résolution ?

S’associer à deux et opter pour une répartition à 50/50 au sein d’une SARL ou d’une SAS, pour exploiter une activité en commun, est une solution assez naturelle et logique pour les futurs entrepreneurs. Il est alors opportun de signer un pacte d’associés. Dans cet article, Carole Lieber, Matthieu Lesne  et Lise Pinault,...
[Droit du travail] Un salarié n’a pas signé son solde de tout compte : que risquez-vous ? TGS France Avocats
Le 17.03.2025
par  Nicolas SANCHEZ  - Avocat(e)

[Droit du travail] Un salarié n’a pas signé son solde de tout compte : que risquez-vous ?

Lorsque l'employeur établit le solde de tout compte, il attend du salarié que celui-ci le signe. Toutefois, en l'absence de signature, l'employeur est-il obligé de verser les sommes prévues par celui-ci et quel est l'effet de cette absence de signature sur la prescription ?
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