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Communication ou greenwashing : quel cadre juridique pour les allégations environnementales ?
L'utilisation des allégations environnementales est une pratique commerciale courante. Quelles sont les règles à respecter pour éviter tout risque de désinformation, phénomène connu sous le nom de "greenwashing" ?
Parking extérieur existant : l’installation d’ombrières photovoltaïques devient obligatoire !
Le saviez-vous ? Depuis juillet 2023, la loi ApER impose aux entreprises l'installation d’ombrières photovoltaïques sur leurs parkings existants. Découvrez quelles entreprises sont concernées par cette nouvelle réglementation.
Absence de rémunération et gestion désintéressée : conditions préalables pour l’éligibilité au régime du mécénat des associations
Chaque année, des particuliers et des entreprises financent le fonctionnement d’associations en contrepartie d’une réduction d’impôts. Entre politique publique d’incitation à la dépense et volonté supérieure de chacun de contribuer à de « bonnes actions », c’est plus de 3,4 milliards d’€ de réduction d’impôts dont ont...
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